Vertaling van "loi devenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

Le texte précise qu'il en est également ainsi lorsque le travailleur « est détaché à titre temporaire dans un autre pays »: un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée déterminée ou pour les besoins d'un travail spécifique ne voit pas la loi applicable à son contrat modifiée, tandis que l'envoi définitif à l'étranger emporte application de la loi du pays de détachement, devenu celui dans lequel le travailleur accomplit désormais habituellement son travail.
The Article specifies that this is also the case when the worker "is temporarily employed in another country": the law applicable to the contract of a worker sent abroad for a given duration or for the needs of a specific job does not change, whereas expatriation entails the application of the law of the new country as that is now the country in which the worker habitually carries out his work.

[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.
[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.

La taxe nationale à la consommation de boissons alcooliques a été scindée en deux tranches en 1995 et est devenue «spécifique» en 2002 (loi n° 788 du 27 décembre 2002), ce qui signifie qu’elle est calculée en pourcentage de la teneur en alcool par unité de volume de 0,75 litre.
The national consumption tax on spirits was split in two tax brackets in 1995 and has been ‘specific’ since 2002 (Law no 788 of 27 December 2002), meaning that the tax is calculated by percentage point of alcohol content per unit of 0.75 litres.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

La question des lois sur les ONG est ainsi devenue un point important.
The laws governing NGO's have become an important issue.

Étant donné que l’article 124, paragraphe 2, de la loi régionale no 32/2000, modifié par l’article 12 de la loi no 15/2004, rend les aides envisagées pour les associations de producteurs conformes aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72, et que ces aides, par ce fait même, sont considérées comme automatiquement compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés et ne doivent plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, la procédure ouverte à leur égard, devenue sans objet, peut également être clôturée.
Given that Article 124(2) of Law No 32/2000, as amended by Article 12 of Law No 15/2004, brings the aid laid down for producers’ organisations into line with the provisions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 and that, accordingly, such aid is considered automatically compatible with the rules governing the common organisation of the market and must no longer be subject to examination in the light of the rules applicable to State aid, the procedure opened in this connection has become redundant and may also be closed,

(3) Les autorités italiennes n'ayant pas fourni d'éclaircissements, la Commission a communiqué à l'Italie, par lettre du 17 décembre 1997, sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu l'article 88, paragraphe 2), du traité à l'égard des aides prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis du décret-loi n° 96 du 29 mars 1995, converti en loi no 206/1995, auquel l'article 27 fait référence.
(3) Since the Italian authorities failed to provide further information, the Commission notified Italy by letter dated 17 December 1997 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) (formerly Article 93(2) of the EC Treaty regarding the aid provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Decree-Law No 96 of 29 March 1995, converted into Law No 206/1995 to which the said Article refers.