Vertaling van "loi devenu ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

L'honorable sénateur a-t-il examiné la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable de 1996, le projet de loi C-76, qui est devenu ensuite le projet de loi C-14?
Has the honourable senator examined the Drinking Water Materials Safety Act, 1996, Bill C-76, later reintroduced as Bill C- 14?

Ensuite, le projet de loi C-44 en a été tiré, puis est devenu le projet de loi C-55 et, par la suite, le projet de loi C-17.
Then Bill C-44 was hived off and then it became Bill C-55 and then Bill C-17.

Évidemment, le projet de loi C-42, qui est devenu le projet de loi C-57 et ensuite le projet de loi C-17, n'a pas été déposé dans la foulée du 11 septembre.
Of course Bill C-42, which became Bill C-57 and subsequently Bill C-17, was not introduced in the wake of the events of September 11.

En 1839, un projet de loi a été rédigé afin de constituer en corporation le collège Saint Andrew's. Celui-ci est ensuite devenu le Collège presbytérien écossais.
In 1839, a draft bill was drawn up to incorporate " Saint Andrew's College" . This was subsequently changed to the " Scottish Presbyterian College" .

Auparavant, le Parlement avait promulgué la Loi canadienne sur les droits de la personne, et les premiers jalons avaient été posés en vue de l'action positive, devenue ensuite l'équité en matière d'emploi.
Even before that, Parliament enacted the Canadian Human Rights Act and the first steps were taken toward a policy of affirmative action that became in due course employment equity.