Traduction de «loi devait naturellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parti de la loi de la nature | Parti de la loi naturelle | PLN [Abbr.]
Natural Law Party | NLP [Abbr.]

Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles [ Loi concernant les levés et l'inventaire des ressources naturelles | Loi sur les ressources et les relevés techniques ]
Resources and Technical Surveys Act [ An Act respecting resources and technical surveys ]

Loi sur le ministère des Ressources naturelles [ Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes ]
Department of Natural Resources Act [ An Act to establish the Department of Natural Resources and to amend related Acts ]

Loi modificatrice de 1941 sur le transfert de ressources naturelles [ Loi modifiant la Loi des ressources naturelles de l'Alberta ]
The National Resources Transfer (Amendment) Act, 1941 [ An Act to amend the Alberta Natural Resources Act ]

loi sur la protection des sites naturels
Nature Conservation Act

loi sur l'indépendance naturelle
natural independence law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Ontario a été l'une des premières provinces à reconnaître officiellement ces activités: en effet, en 2002, elle a adopté la Loi sur la chasse et la pêche patrimoniales. Cette mesure prévoyait aussi la création de la Commission du patrimoine chasse et pêche, qui devait conseiller le ministre des Richesses naturelles.
Ontario was one of the first provinces to formally recognize these activities by passing in 2002 the Heritage Hunting and Fishing Act, which also provided for the creation of a heritage and fish and wildlife commission to advise the Minister of Natural Resources.

On croyait, nous, que ce projet de loi devait naturellement inclure la bière et faire en sorte de tenir compte de la réalité dans laquelle les microbrasseurs québécois et canadiens sont plongés.
We thought that the bill should naturally include beer and reflect the situation in which the microbrewers of Quebec and Canada find themselves.

Or, lorsque le gouvernement a présenté tous ces règlements sur les produits de santé naturels en janvier dernier, il a invoqué le nouvel examen exhaustif qui devait avoir lieu sur les lois concernant la santé pour ne pas créer une troisième catégorie de produits de santé naturel.
Yet when the government brought in all these regulations on natural health products in January of this year, it used as a pretext for the reason that there was this new comprehensive review coming of health legislation for not creating a third category in the middle for natural health products.

Il est possible de fragmenter la société pour s'en débarrasser. Je viens de terminer une lecture attentive du projet de loi et je n'y pas trouvé la moindre disposition qui empêche une alliance informelle d'intérêts, qui permettrait à quatre ou cinq sociétés ferroviaires ou autres des États-Unis d'acheter chacune une participation de 15 p. 100 du CN et, par une convergence naturelle des intérêts qui ne correspond à aucune description légale de ce projet de loi, de manipuler l'avenir ou la nature du CN pour pouvoir en profiter, même si cela devait se faire au détriment du Canada.
I just finished reading this bill carefully and there is nothing in it to prevent an informal alliance of interests by which four or five American railways or other companies could buy 15 per cent each of the CNR and through that natural convergence of interests that does not fit any of the legal descriptions we find in the bill manipulate the future and the nature of the CNR to their own advantage in a way that may not be to the advantage of Canada.

Le 18 décembre 1996, on présentait au Sénat une motion demandant au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles de rédiger un rapport intérimaire avant de soumettre son rapport final sur le Projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse. Ce rapport intérimaire devait porter sur les questions suivantes :
On December 18, 1996 a motion was presented in the Senate asking the Senate Standing Committee on Energy, Environment and Natural Resources to present an interim report before submitting its final report on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, relating to its findings on the following questions: