Vertaling van "loi devait garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

garantir l'application d'une loi
assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À bien des occasions, des gens ont demandé de voir le document pour vérifier ce que la loi devait garantir; cela fait environ neuf ans de cela, et on ne le sait toujours pas.
On many occasions, people have asked to see the document to find out what the legislation was meant to ensure; it has been about nine years and that that information has not yet surfaced.

Je peux vous garantir que cela ferait partie de cette mesure législative si le projet de loi devait être adopté, puisque c'est nécessaire pour assurer le succès de cette initiative.
I can assure you that this would be a part of the legislation when this bill is passed, if we want to meet with success.

Monsieur le ministre, parmi les autres engagements pris par le Parti conservateur en 2006, on note que le gouvernement conservateur devait rendre l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l'examen du commissaire à l'information, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d'exemption générale et, enfin, garantir que les exigences de divulgation de la Loi sur l'accès à l'information ne puissent pas être contournées par des dispositions relatives au secret incluses dans d'autres lois fédérales, tout en respectant la confidentialité de la sécurité nationale et des renseignements personnels.
The other commitments that were made in 2006 by the Conservative Party, Minister, included such things as subjecting the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; obliging public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; providing a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government; ensuring that all exemptions from the disclosure of government information are justified only on the basis of the harm or injury that would result from the disclosure, not a blanket exemption rule; and ensuring that the disclosure requirements of the Access to Information Act cannot be circumvented by secrecy provisions in other federal acts, while respecting the confidentiality of national security and the privacy of personal information. Granted, you did extend the coverage, and we're all pleased about that.

Dans l'affaire sur la Loi sur les contraventions, monsieur le juge Blais a conclu, dans une décision différente de celle qui portait sur les services que le régime de la Loi sur les contraventions devait garantir que les droits quasi constitutionnels prévus dans le Code criminel, devaient être maintenus dans le cas de poursuites en Ontario (1650) M. Scott Reid: J'ai une dernière question.
In the Contraventions Act case, Justice Blais did find, in a separate finding from the one that had to do with services, that the Contraventions Act regime needed to guarantee that the quasi-constitutional rights provided for in the Criminal Code, insofar as prosecutions in Ontario were concerned, would have to be maintained (1650) Mr. Scott Reid: I have one last thing.

À cette occasion, le Parlement a réagi promptement en demandant à la Commission de mener l’enquête qui s’imposait et de soumettre un texte qui, en devenant une loi européenne, devait nous permettre de garantir une amélioration de la sécurité des usagers des routes européennes, en particulier dans les tunnels.
On that occasion, Parliament wasted no time in asking the Commission to carry out the appropriate investigations of this and then to submit a text that would, by becoming European law, enable us to ensure that we could achieve greater safety for the users of the roads of Europe – especially in tunnels.

Lors des travaux du comité, j'avais également émis de sérieuses réserves quant à l'efficacité et à la clarté de certaines dispositions du projet de loi qui devait garantir, notamment, que les échantillons d'ADN et les profils ne seraient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues dans la loi, c'est-à-dire pour des fins d'enquête criminelle, et que le droit à la vie privée des personnes qui seraient soumises au prélèvement d'ADN soit protégé.
During the committee proceedings, I also expressed serious reservations about the effectiveness and clarity of certain provisions of the bill which were supposed to ensure, among other things, that DNA samples and profiles would not be used for purposes other than those provided for in the act, namely for criminal investigation purposes, and that the right to privacy of those who had to provide DNA samples would be protected.