Traduction de «loi devait effectivement » (Français → Anglais) :

Si ce projet de loi devait effectivement être promulgué, cela ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens parce qu'il y aura encore une contestation, et parce qu'il y va de la justice fondamentale et même de la réputation canadienne.
If this bill were indeed to be adopted, it would not be in the interest of Canadians because there will be another challenge and because this is a matter of fundamental justice and even the reputation of Canada.

M. Jeffery Wilson: On pourrait effectivement ajouter cette précision ou dire qu'au Canada, lorsqu'un juge rend une décision aux termes de la Loi sur le divorce, il applique le même critère que s'il devait rendre une décision en vertu de la Loi portant réforme du droit de l'enfance ou de la Family Relations Act, si l'on est en Colombie-Britannique.
Mr. Jeffery Wilson: You could include it or say that in Canada, when a judge acts under the Divorce Act, the judge applies the same criterion as if he or she were sitting under the Children's Law Reform Act, or if it's British Columbia, the Family Relations Act.

Effectivement, comme il l'a mentionné, des provinces et des territoires, y compris le gouvernement fédéral, ont déjà convenu que l'on devait prendre des mesures afin d'adopter une loi de mise en oeuvre de la convention, qu'il s'agisse de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nunavut.
Indeed, as he mentioned, some provinces and territories—Ontario, British Columbia, Saskatchewan, Newfoundland and Labrador and Nunavut—as well as the federal government, have already agreed that measures should be taken to pass legislation to implement the convention.

Mme Bev Desjarlais: Madame la Présidente, l'autre jour, au Comité des transports, les députés se sont demandé si le projet de loi devait effectivement être envoyé à ce comité.
Mrs. Bev Desjarlais: Madam Speaker, actually at the transport committee the other day members questioned whether or not the bill should come to that committee.

On pourrait penser que si le projet de loi devait effectivement traduire les avis de tous ces gens et non pas seulement ce que pensait l'industrie ou ce que le gouvernement avait recueilli dans ses consultations, on obtiendrait quelque chose de plus proche du rapport du comité de la Chambre des communes.
One would think that if the bill were actually going to reflect what everyone had said and not just what one industry had said or what the government in consultation had said, it would look more like the House of Commons committee report.