Traduction de «loi deuxièmement divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

théorème du centre d'inertie [ deuxième loi de Newton | 2e loi de Newton ]
theorem of the centre of inertia

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, le Parlement doit donner à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances, ce qui lui donnera la poigne dont elle a besoin pour faire respecter la loi. Deuxièmement, la Loi sur l'accès à l'information doit autoriser la commissaire à l'information à consulter des documents du Cabinet, pour vérifier leur classification et éviter qu'on cache à tort des documents qui devraient être divulgués.
Second, the Access to Information Act should allow the Information Commissioner to look at cabinet documents so that this cannot be used to shield documents that should be released.

Il pouvait, premièrement, communiquer des renseignements à d’autres ministres ou fonctionnaires aux fins de l’application de la loi; deuxièmement, divulguer de l’information lorsque l’investisseur avait donné des directives écrites à cet effet; troisièmement, rendre publics les renseignements contenus dans les engagements à condition que, avant de communiquer des renseignements, le ministre soit convaincu que la divulgation est nécessaire à l’application de la loi et qu’elle ne portera pas préjudice à l’investisseur ou à l’entreprise canadienne et quatrièmement, divulguer des renseignements contenus dans certains des avis qu’il envoie aux termes de la loi, comme les décisions d’accepter ou de rejeter une demande ou les décisions concernant les certifications des avis.
He could, one, disclose information to other ministers or officials for the purpose of administering the act; two, disclose information where an investor had provided written instructions to do so; three, disclose information contained in undertakings provided that, before doing so, the minister was convinced that the disclosure was necessary for the administration of the act and that releasing the information would not be prejudicial to the investor or the Canadian business; and four, disclose information contained in some of the notices he sends under the act, such as decisions to allow or disallow an application or a certificate of notification.

Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human Rights Act.

Deuxièmement, le projet de loi C-461 propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels pour qu'elle inclue notamment, parmi les catégories de renseignements pouvant être divulgués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les dépenses engagées par un employé au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées.
Second, Bill C-461 proposes to amend the Privacy Act to specifically list expenses incurred by employees in the course of their work for which they are reimbursed, as types of personal information that can be disclosed under the Access to Information Act or Privacy Act.

La deuxième modification fait en sorte que rien dans la loi n'empêchera la Cour fédérale du Canada d'ordonner au directeur du centre de divulguer certains renseignements conformément aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The second amendment ensures that nothing in the act will prevent the Federal Court of Canada from ordering the Director of FinTRAC from disclosing certain information as required under the Access to Information Act or the Privacy Act.