Vertaling van "loi des vues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation
Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Troubles de la vue au cours de maladies classées ailleurs
Visual disturbances in diseases classified elsewhere

Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène
Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres dépendent les uns des autres pour appliquer les lois en vue de combattre le terrorisme et le crime organisé.
Member States depend on each other to enforce laws in order to combat terrorism and organised crime.

La formation du personnel responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi en vue de partager une compréhension commune du renseignement criminel contribuera à développer ces aspects.
Training of law enforcement personnel to share a common understanding of criminal intelligence will contribute to developing these aspects.

- les États membres dépendent les uns les autres pour appliquer les lois en vue de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes de crime grave ou organise, et pour contenir les menaces causes qu'ils engendrent.
- Member States depend on each other to enforce laws in order to prevent and combat terrorism and other forms of serious or organised crime, and contain the threats caused by them.

* faciliter une coopération coordonnée des autorités chargées de l'application de la loi en vue d'empêcher, d'étudier, ou de gêner, efficacement et à bon escient, les activités terroristes et les activités ayant trait à d'autres formes de crime grave ou organisé.
* facilitate cooperative and coordinated law enforcement action with a view to prevent, investigate, or disrupt, effectively and as appropriate, terrorist activities and activities dealing with other forms of serious or organised crime.

- les États membres dépendent les uns les autres pour appliquer les lois en vue de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes de crime grave ou organise, et pour contenir les menaces causes qu'ils engendrent;
- Member States depend on each other to enforce laws in order to prevent and combat terrorism and other forms of serious or organised crime, and contain the threats caused by them ;

Note: Ces données concernent les essais prévus par la loi en vue de la notification ou de l'autorisation de substances ou de produits.
Note: These data refer to statutory testing for notification or authorization of substances or products.

- télécommunications: adoption d'une nouvelle loi en vue d'assurer l'alignement sur l'"acquis"; mise en place d'une autorité indépendante chargée de la réglementation,
- telecommunications: develop new law on telecommunications to align with the acquis; establish an independent regulatory authority,