Vertaling van "loi des voies et moyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi des voies et moyens
finance bill(or Act)

projet de loi de voies et moyens
ways and means bill

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens
notice of ways and means motion

voies et moyens
ways and means

président de la Commission des voies et moyens
Chairman of Ways and Means

comité du budget | comité des finances | comité des voies et moyens
ways and means | committee

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réalisation de ces objectifs demandera à recourir aux voies et moyens prévus pour la mise en oeuvre du programme-cadre de recherche 2002-2006 et, au-delà, à des activités particulières engagées pour la réalisation de l'Espace Européen de la Recherche, ainsi qu'aux instruments des politiques extérieures de l'Union.
Achieving these objectives will necessitate recourse to the channels and resources set aside for the implementation of the Framework Programme for Research 2002-2006 and, further, to the specific activities undertaken in order to establish the European Research Area, as well as to the instruments of EU foreign policy.

La MOC offre des objectifs communs mais laisse à chaque État membre le choix des voies et moyens dans leur réalisation.
The OMC provides common objectives but leaves it up to each Member State to choose the ways and means of achieving them.

Les États membres devraient demeurer libres de déterminer les voies et moyens les mieux adaptés pour fournir cette aide pratique et ces informations générales et de décider quelles sont les entités tenues d'honorer ces obligations.
Member States should be free to decide on the most appropriate ways and means of providing such practical assistance and general information, and it should be left to the Member States to decide upon which bodies those obligations are imposed.

Ni le projet de loi de voies et moyens ni les amendements proposés par la suite ne peuvent dépasser les limites fixées dans la motion de voies et moyens.
Neither the provisions of a Ways and Means Bill nor any amendment subsequently proposed to the bill may exceed the limits imposed in the Ways and Means Motion.

Ni le projet de loi de voies et moyens ni les amendements proposés par la suite ne peuvent dépasser les limites fixées dans la motion de voies et moyens.
Neither the provisions of a Ways and Means bill nor any amendment subsequently proposed to the bill may exceed the limits imposed in the Ways and Means motion.

Alors qu’un budget est normalement suivi d’un projet de loi de voies et moyens, un tel projet de loi n’a pas à être précédé d’un exposé budgétaire.
While a Budget is normally followed by the introduction of Ways and Means bills, such bills do not have to be preceded by a Budget presentation.

1. Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
1. The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.

Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.

C'est à contrecoeur que le gouvernement a retiré ces amendements proposés le 30 août. Toutefois, il a réussi à les insérer dans le projet de loi de voies et moyens compris dans le budget de février et les a réitérés dans les articles 74 et 75 du projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget de 2003.
The government reluctantly withdrew the amendments released on August 30 but injected them back into the ways and means bill in the February budget which was followed by clauses 74 and 75 of Bill C-28, the budget implementation bill.

Des dispositions spéciales existent pour la présentation des projets de loi qui entraînent des dépenses publiques et des projets de loi de voies et moyens.
There are special rules dealing with the introduction of bills that involve the expenditure of public funds and bills based on ways and means motions.