Traduction de «loi des statistiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le bureau de la statistique [ Loi du Bureau de la statistique ]
An Act respecting the Bureau de la statistique [ Bureau of Statistics Act ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de Statistique Canada
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Statistics Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to Statistics Canada

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act

loi statistique
statistical law

statistique de population
Population statistic

statistique de population | statistique démographique | statistiques de l'état civil | statistiques relatives à l'état civil | statistiques vitales
vital statistics

statistique de l'UE [ statistique communautaire | statistique de l'Union européenne ]
EU statistics [ Community statistics | European Union statistics | statistics of the EU | statistics of the European Union ]

statistique industrielle
industrial statistics

Institut national de la statistique et des études économiques | Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg | Service central de la statistique et des études économiques | STATEC [Abbr.]
Central Statistical and Economic Studies Service | National Institute for Statistics and Economic Studies | STATEC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

La Grèce mentionne que, selon les statistiques de la police hellénique, il y a eu une seule poursuite depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.La Roumanie indique, pour sa part, qu’en 2015, les premiers cas ont été signalés à la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme et que neuf personnes ont été poursuivies pour avoir commis l'infraction d’utilisation des services de victimes de la traite.
EL reported that according to the statistical data of the Hellenic Police there was one (1) prosecution since the entry into force of the new Law. RO further informs that in 2015 the first cases were reported to the Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism and nine (9) persons were prosecuted for the offence of using the services of trafficking victims.

Malgré ces réserves, aggravées par l'instabilité de la situation politique et financière et par les difficultés structurelles auxquelles fait face l'administration des pêches, l'évaluation ex post de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche révèle des progrès importants dans les objectifs stratégiques approuvés, tels que le renforcement des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche ainsi que le renforcement des inspections sanitaires. Selon l'évaluation, des évolutions positives ont également été observées dans la rédaction des nouvelles lois, les statistiques de la pêche et la gestion des ressources.
Despite these limitations, accentuated by an unstable political and financial environment and by the structural difficulties of the fisheries administration, the ex-post assessment of the Fisheries Partnership Agreement shows notable improvements on agreed strategic objectives such as strengthened fisheries monitoring control and surveillance capacity and sanitary inspection capacity, and there have been positive steps in drafting of new legislation, fisheries statistics and resource management.

La Serbie a bien progressé dans sa mise en conformité avec les normes européennes dans le domaine des statistiques en adoptant des lois sur les statistiques et en mettant en place des recensements de la population et de l'agriculture.
Serbia has made good progress in advancing towards meeting European standards in the area of statistics by adopting laws on statistics and the censuses of population and agriculture.

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.

Je suis également certain que la collecte de ces données statistiques sous les auspices d’un gentleman’s agreement ne suffit pas et qu’il est nécessaire d’adopter une loi au niveau européen pour garantir la production de statistiques harmonisées et de qualité dans les États membres.
I am equally certain that collecting this statistical data under the auspices of a gentlemen’s agreement alone is insufficient, and that it is necessary to adopt a legal act at European level to guarantee the production of harmonised and high-quality statistics across the Member States.

Une autre série importante de règles, la loi «Statistiques» devrait également arriver.
Another very important set of rules the ‘Statistics law’ is in the offing.

20. invite la Commission et les États membres à constituer une base de données commune sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et à y inclure les lois, les statistiques, les modules de formation, et toute autre documentation importante; cette base de données pourrait se réaliser en liaison avec le réseau d'experts sur les droits fondamentaux;
20. Calls on the Commission and the Member States to draw up a common database on the repression of violence against women and to include in it laws, statistics, training modules and any other important documents; such a database could be set up in liaison with the network of experts on fundamental rights;

20. demande à la Commission et aux Etats membres de constituer une base de données commune sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et d’y inclure les lois, les statistiques, les modules de formation, et toute autre documentation importante; cette base de données pourrait se réaliser en liaison avec le réseau d'experts sur les droits fondamentaux ;
20. Calls on the Commission and the Member States to draw up a common database on the repression of violence against women and to include in it laws, statistics, training modules and any other important documents; such a database could be set up in liaison with the network of experts on fundamental rights;