Vertaling van "loi des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi du mandat
law of principle and agent

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat en vertu de la Loi sur la santé mentale [ mandat pour des soins en santé mentale ]
mental health warrant

mandat par effet de la loi [ mandat de droit ]
agency by operation of law

mandat par effet de la loi
agency by operation of law agency by operation of law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;
C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;

En cas de nomination d'un exécuteur testamentaire par le défunt, cette personne ne peut être dépossédée de ses pouvoirs, à moins que la loi applicable à la succession n'autorise qu'il soit mis fin à son mandat.
If the deceased had appointed an executor of the will, that person may not be deprived of his powers unless the law applicable to the succession allows for the termination of his mandate.

Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 5, paragraphe 6, de la Constitution polonaise, ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié) ("loi sur le mandat").
Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended) ("Law on the Mandate").

H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale allemande soit adoptée,
H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the Framework Decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the German Basic Law,

H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision du Tribunal constitutionnel allemand annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer provisoirement les instruments d'extradition en vigueur avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale soit adoptée,
H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the framework decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the entry into force of the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the Basic Law,

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Finlande: loi nordique sur l'extradition (270/1960)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Finland: the Nordic Extradition Act (270/1960)) in so far as it allows the prescription of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.