Traduction de «loi des eaux de la zone du chemin de fer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des eaux de la zone du Chemin de fer
Railway Belt Water Act

Loi de la zone des chemins de fer
Railway Belt Act

Loi modifiant la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant en conséquence certaines autres lois
An Act to amend the Canadian National Railways Capital Revision Act and the Railway Act and to amend and repeal certain other statutes in consequence thereof

Loi sur les retraites des employés des chemins de fer
Railway Pensions Act

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]
Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]

Loi sur les chemins de fer
Railways Act

loi fédérale de chemin de fer
federal railways act

Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]
Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]

Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse [ LRespC ]
Federal Act of 28 March 1905 on the Liability of the Rail and Steamship Companies and Swiss Post [ RLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que, en conformité du paragraphe onze des Conditions de l’Union entre le Dominion du Canada et la Colonie d’alors de la Colombie britannique, et de certaines lois de la Législature de la province de la Colombie britannique, étant le chapitre onze du statut de l’année mil huit cent quatre-vingt, le chapitre quatorze du statut de l’année mil huit cent quatre-vingt-trois, et le chapitre quatorze de l’année mil huit cent quatre-vingt-quatre, la province a concédé au Canada certaines terres de la Couronne situées dans la province en considération du fait que le Canada a entrepris d’assurer la construction d’un chemin de fer pour relier le littoral de la province au réseau ferroviaire du Canada, et vu que le Canada a versé à la province à compter de la date de l’Union une somme annuelle de cent mille dollars, lesdites terres de la Couronne étant définies dans les lois susdites et étant connues sous le nom de Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix;
Whereas pursuant to paragraph eleven of the Terms of Union between the Dominion of Canada and the then Colony of British Columbia and to certain statutes of the Legislature of the Province of British Columbia, being chapter eleven of the statutes of the year eighteen hundred and eighty, chapter fourteen of the statutes of the year eighteen hundred and eighty-three, and chapter fourteen of the statutes of the year eighteen hundred and eighty-four, there were granted by the Province to Canada certain Crown lands in the Province by way of consideration for Canada’s undertaking to secure the construction of a railway to connect the seaboard of the Province with the railway system of Canada and of Canada’s paying to the Province from the date of the Union an annual sum of one hundred thousand dollars, the said Crown lands being defined in the statutes aforesaid and having become known as the Railway Belt and the Peace River Block;

12. La province concédera et assurera à la compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique les terres que cette dernière occupe ou dont elle a besoin pour la construction et la mise en service de son chemin de fer dans la partie de la Zone du chemin de fer mentionnée ci-dessus et qui est connue sous le nom de Terrains endigués de Sumas, de telle manière que ladite compagnie puisse obtenir un titre enregistré auxdites terres en toute propriété et libre de toute servitude.
12. The Province will grant and assure to the Canadian Pacific Railway Company the lands occupied or required by it for the purpose of the construction and operation of its railway in that part of the Railway Belt hereinbefore referred to which is known as the Sumas Dyking Lands, in such manner that the said Company may obtain a registered title to the said lands in fee simple free from encumbrance.

Aucun projet de loi constituant en corporation une compagnie de chemin de fer ou de canal, aucun projet de loi autorisant la construction d’embranchements ou de prolongements de lignes de chemin de fer ou de canaux existants, aucun projet de loi modifiant le tracé du chemin de fer ou de canal d’une compagnie déjà constituée en corporation ne doit être pris en considération par un comité législatif, tant qu’il n’aura pas été produit devant ledit comité, au moins une semaine avant la prise en considération du projet de loi, une carte ou un plan à l’échelle d’au moins un demi-pouce au mille, indiquant l’emplacement sur lequel il est proposé de construire les ouvrages projetés de même que les ouvrages analogues qui y ont déjà été construits ou autorisés, ou qui intéressent la région ou la partie de région devant être desservie par l’entreprise projetée. Cette carte ou ce plan doit porter la signature de l’ingénieur ou autre personne qui en est l’auteur.
No bill for the incorporation of a railway or canal company, or for authorizing the construction of branch lines or extensions of existing lines of railways or of canals, or for changing the route of the railway or of the canal of any company already incorporated, shall be considered by a legislative committee, until there has been filed with the committee, at least one week before the consideration of the bill, a map or plan drawn upon a scale of not less than half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve; and such map or plan shall be signed by the engineer or other person making same.

En agissant ainsi, par cette loi, nous nous approchons du concept de chemins de fer communautaires, c'est-à-dire des normes techniques, opérationnelles et légales communes, avec comme conséquence l'interopérabilité, qui est nécessaire à tous les points de vue.
In so doing, through this piece of legislation, we are approaching the concept of Community railways, that is, common technical, operational and legal standards, in effect, interoperability, which is needed from every point of view.

Le flux de lois sortant de cet hémicycle sur les chemins de fer est tel qu’il serait surprenant de voir un opérateur privé réussir le parcours du combattant qu’est la mise en conformité avec ces textes, sans parler du coût que cela représente.
Such is the magnitude of legislation from this place on railways that we will be surprised if a private operator can be found who can jump through all the hoops at anything like economic cost.

les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;
pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the NV Nederlandse Spoorwegen (Dutch Railway Company) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);

– les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;
– pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the NV Nederlandse Spoorwegen (Netherlands Railway Company) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);

les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel de la compagnie des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer);
pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the Netherlands Railway Company (NV Nederlandse Spoorwegen) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);

Je vous le lis comme un morceau d'anthologie pour sa succulence, cet article 89. 89. Lorsque le Parlement déclare, par loi, qu'un chemin de fer dont la construction ou l'exploitation est autorisée par une loi spéciale de la législature d'une province constitue un ouvrage à l'avantage général du Canada, c'est la présente partie qui s'applique à lui, à l'exclusion de toute loi générale de la province concernant les chemins de fer et des dispositions de cette loi qui sont incompatibles avec la présente partie.
89. If the construction or operation of a railway is authorized by a Special Act passed by the legislature of a province and the railway is declared by an Act of Parliament to be a work for the general advantage of Canada, this Part applies to the railway to the exclusion of any general railway Act of the province and any provisions of the Special Act that are inconsistent with this Part.

Lorsque le Parlement déclare, par loi, qu'un chemin de fer dont la construction ou l'exploitation est autorisée par une loi spéciale [ .] d'une province [ .] Lorsque le Parlement déclare qu'il s'agit là d'«un ouvrage à l'avantage général du Canada», c'est la présente partie-c'est donc cette loi-qui s'applique à lui, à l'exclusion de toute loi générale de la province concernant les chemins de fer et des dispositions de cette loi spéciale qui sont incompatibles avec la présente partie».
If the construction or operation of a railway is authorized by a Special Act passed by the legislature of a province- If the construction is declared by an Act of Parliament to be ``a work for the general advantage of Canada, this Part-in other words, this act-applies to the railway to the exclusion of any general railway Act of the province and any provisions of the Special Act that are inconsistent with this Part''.