Traduction de «loi des concessions mutuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi des concessions mutuelles
law of give and take

Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]
Public Lands Grants Act

Loi sur les concessions municipales [ Loi des concessions municipales ]
Municipal Franchises Act

compromis | concessions mutuelles
trade-off

loi sur les concessions
concession law

Loi sur les concessions
Concessions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette négociation, notre état d'esprit n'a jamais été de faire des concessions mutuelles.
In this negotiation, our state of mind has never been to make mutual concessions.

En ce qui concerne les concessions dans le secteur des transports, la Commission a indiqué que lorsque la concession est accordée par des entités qui ne travaillent pas dans le secteur des transports, l'opération est soumise aux règles et aux principes du traité (non-discrimination, égalité de traitement, transparence, reconnaissance mutuelle et proportionnalité) lorsqu'il s'agit d'une concession de services, et aux règles du traité et de la directive 93/37/CEE concernant les procédures de passation des marchés publics de travaux lorsqu'il s'agit d'une concession de travaux.
As to concessions in the transport sector, it stated that if the concession is granted by entities not operating in transport it falls (a) within the rules and principles of the Treaty (such as non-discrimination, equality of treatment, transparency, mutual recognition and proportionality) if it is a service concession and (b) within the rules of Treaty and those of Directive 93/37/EEC on public works contracts if it is a works concession.

renforcer la stratégie de résolution de conflit et la capacité de médiation de l'Union européenne et jouer un rôle plus actif et efficace pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en les aidant au travers de projets visant l'instauration de la confiance, financés par l'Union, et visant à accroître le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d'un règlement pacifique; souligner la nécessité de l'accès inconditionnel des représentants de l'UE au Haut-Karabakh et aux régions périphériques occupées; insister sur le fait que l'Union devrait jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh en soutenant la mise en œuvre de mesures de renforcement de la confiance qui rassembleront les communautés arménienne et azerbaïdjanaise et diffuseront les idées de paix, de réconciliation et de confiance entre toutes les parties;
strengthen the European Union's conflict-resolution and mediation capacity and adopt a more active and effective role with regard to increasing trust between the parties in conflict, including by assisting them through EU-funded confidence-building projects aimed at increasing popular support for mutual concessions and peaceful settlement; underline the need for unconditional access for representatives of the EU to Nagorno-Karabakh and the surrounding occupied regions; insist that the EU should play a stronger role in settling the conflict in Nagorno-Karabakh by supporting the implementation of confidence-building measures which will bring together the Armenian and Azerbaijani communities and spread the ideas of peace, reconciliation and trust through all the sides involved;

14. considère que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'Union; souligne que les trois composantes de la cohésion (économique, sociale et territoriale) devraient être complémentaires et se renforcer mutuellement, tout en conservant des objectifs distincts dans une notion unique intégrée; considère, partant, qu'il ne doit pas exister de hiérarchie ni de "concessions mutuelles" entre ces composantes; souligne que la cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'Union;
14. Believes that territorial cohesion is a distinct concept, which provides tangible added value to economic and social cohesion and a solution to the growing challenges of the EU regions; stresses that the three component parts of cohesion (economic, social and territorial) should be complementary and mutually reinforcing, while maintaining distinct objectives within a single integrated concept; considers, therefore, that there must be no hierarchy or trade-off between those component parts; stresses that territorial cohesion should be introduced into the existing framework without causing the sectoral fragmentation of the EU cohesion policy;

14. considère que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'UE; souligne que les trois composantes de la cohésion (économique, sociale et territoriale) devraient être complémentaires et se renforcer mutuellement, tout en conservant leurs propres fonctions distinctes dans une notion unique intégrée; considère, partant, qu'il ne doit pas exister de hiérarchie ni de "concessions mutuelles" entre ces objectifs; souligne que la cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'UE;
14. Believes that territorial cohesion is a distinct concept that provides tangible added value to economic and social cohesion and a solution to the growing challenges of the EU regions; stresses that the three component parts of cohesion (economic, social and territorial) should be complementary and mutually reinforcing, albeit maintaining their own separate mission in a single integrated concept; considers, therefore, that there must be no hierarchy or trade off between those objectives; stresses that territorial cohesion should be introduced into the existing framework without causing the sectoral fragmentation of the EU cohesion policy;

Nous présentons quelque trente et un amendements de compromis en bloc, qui ont tous impliqué des concessions mutuelles.
We are presenting about thirty-one compromise amendments en bloc, all of which have involved give and take.

[35] L'Espagne (loi du 23 mai 2003 sur les concessions de travaux), l'Italie (loi Merloni de 1994, telle qu'amendée) et la France (loi Sapin de 1993) se sont néanmoins dotées de telles législations.
[35] Spain (law of 23 May 2003 on works concessions), Italy (Merloni law of 1994, as amended) and France (Sapin law of 1993) have nonetheless adopted such legislation.

[37] Dans certains Etats membres, l'initiative privée fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir, en Italie, la loi Merloni ter du 18 novembre 1998 et, en Espagne, le règlement des services des collectivités locales de 1955 et la loi 13/2003 sur les concessions de travaux du 23 mai 2003).
[37] In certain Member States, the private initiative is subject to specific supervision (see in Italy the Merloni law of 18 November 1998 and, in Spain, the regulation on local authority services of 1955 and the law 13/2003 on works concessions of 23 May 2003).

En complément de la mise en place d’un instrument global de reconnaissance mutuelle pour l’obtention de la preuve, il faudra envisager le reformatage du reliquat des dispositions de ces deux instruments après l’entrée en vigueur de la Constitution sous forme de loi ou loi-cadre européenne.
In addition to establishing a general MR instrument on evidence, the remaining provisions of the two instruments will have to be reformatted as a European Law or European Framework Law after the Constitution comes into force.