Traduction de «loi des 80-20 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi des 80-20
eighty-twenty rule

Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)

Contrôle des armes à feu : projet de loi C-80 et mesures connexes
Gun Control: Bill C-80 and Related Measures

tombac 80-20
low brass

Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]
Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Loi fédérale du 20 mars 1959 sur l'approvisionnement du pays en blé | Loi sur le blé
Grain Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

80. se montre profondément préoccupé par les développements qui limitent la liberté d'expression et de réunion en se fondant sur des idées préconçues sur l'homosexualité et le la notion de transgenre; rappelle que les lois et propositions à cette fin sont en contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui exclut toute loi et toute pratique discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle; appelle la VP/HR et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à soulever systématiquement ces préoccupations;
80. Is gravely concerned about developments which restrict the freedom of expression and assembly for reasons based on misconceptions about homosexuality and transgenderism; recalls that laws and proposals to such effect are inconsistent with the International Covenant on Civil and Political Rights, which precludes discriminatory laws and practices based on sexual orientation; calls on the VP/HR and the Special Representative for Human Rights to raise these concerns systematically;

Concrètement, nous faisons référence aux lois des années 80 sur le témoignage et sur le blasphème, instruments juridiques qui ont en fait mis la chrétienté hors la loi, puisque le témoignage rendu par un non-musulman dans un procès ne vaut que la moitié de celui d’un musulman – si tant est, au demeurant, que le juge consente à entendre le témoignage d’un chrétien!
In specific terms, we are talking about the testimonies and blasphemy laws of the 1980s, legal instruments which have effectively outlawed Christianity, as testimony given by a non-Muslim in a trial is worth only half as much as testimony given by a Muslim – and that is if the judge wishes to hear evidence from a Christian in the first place!

La Commission européenne a autorisé, conformément aux règles du traité CE relatives aux aides d'État, les mesures d’incitation fiscale en faveur des entreprises adoptées par l'Italie dans son décret-loi sur la compétitivité (décret-loi n° 80 du 14 mars 2005).
The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, the fiscal incentives for companies adopted by Italy in the Competitiveness Decree law (14/03/2005 n. 80).

Les compagnies municipales (Dimotikes Epicheiriseis ydrefsis-apochetefsis) chargées de la production ou de la distribution d'eau et créées en vertu de la loi 1069/80 du 23 août 1980.
Municipal companies (Dimotikes Epicheiriseis ydrefsis-apochetefsis) producing or distributing water and set up pursuant to Law 1069/80 of 23 August 1980.

La compagnie des eaux d'Athènes (Etaireia Ydrefseos - Apochetefseos Protenoysis) créée en vertu de la loi 1068/80 du 23 août 1980.
The Water Company of Athens (Etaireia Ydrefseos - Apochetefseos Protenoysis) set up pursuant to Law 1068/80 of 23 August 1980.

La Commission a décidé de clôre la procédure ouverte en 1991 concernant le programme national espagnol pour le développement des énergies renouvelables (la loi 82/80).
The Commission has decided to terminate the proceedings it initiated in 1991 against Spain's national programme for developing renewable sources of energy (Law 82/80).

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 179.] Le Président: Je déclare la motion adoptée (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Kilger.) [Français] Le vice-président adjoint: La Chambre est formée en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996.
Some hon. members: Agreed. [Editor's Note: See list under Division No. 179. ] The Speaker: I declare the motion carried (Bill read the second time and the House went into committee thereon, Mr. Kilger in the chair.) [Translation] The Assistant Deputy Chairman: House in Committee of the Whole on Bill C-80, an Act for granting Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996.

Le projet de loi S-11 reprend certains éléments du projet de loi C-27 pour ce qui est des pouvoirs des inspecteurs de l’ACIA, mais il existe quelques différences essentielles entre le projet de loi S-11 et ses deux prédécesseurs, les projets de loi C-80 et C-27 : le projet de loi S-11 ne vise pas les lois concernant la santé des animaux et la protection des végétaux et regroupe uniquement les pouvoirs d’inspection à l’égard des produits alimentaires.
While Bill S-11 shares some of Bill C-27’s features with regard to CFIA inspectors’ powers, some key differences between Bill S-11 and these two predecessors, Bill C-80 and Bill C-27, are that Bill S-11 does not affect the legislation relating to animal health and plant protection, and only consolidates inspection powers as they relate to food products.

La Commission a considéré que les dispositions de la loi No 80/1993 visent à rendre inopérant le système de contrôle des aides d'Etat prévu aux articles 92-93 du traité CE et mettent en cause l'autorité de la Commission ainsi que son rôle de gardien de l'application du traité.
The Commission takes the view that Law No 80/1993 thwarts the arrangements for monitoring state aid laid down in Articles 92 and 93 of the EC Treaty and undermines the Commission's authority and its role as guardian of the Treaty.