Vertaling van "loi depuis près " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015; ;

Tous les mesures législatives incluses dans le projet de loi C-2 auraient été adoptées il y a plus d'un an. L'une d'entre elles aurait même force de loi depuis près de deux ans, si le gouvernement n'avait pas fait obstruction à ses propres projets de loi, en faisant preuve d'incompétence pure et simple ou d'incompétence délibérée.
All of the bills in Bill C-2 would have been law over a year ago and one of them would have been law for close to two years had the government not obstructed its own legislation either through sheer incompetence or through wilful incompetence.

Le seul obstacle qui reste à franchir est le Sénat libéral, qui empêche l'adoption de cette loi depuis près de six mois.
The only obstacle left is the Liberal Senate, which has blocked the accountability act from becoming law for almost six months.

– (RO) Près de 300 000 familles en Roumanie reçoivent de l’État un revenu minimum garanti, en vertu d’une loi en vigueur depuis 2001 déjà et pour laquelle un effort budgétaire de près de 300 millions d’euros a été consenti.
– (RO) Almost 300 000 families in Romania receive a guaranteed minimum income from the state, under a law which has already been in force since 2001, and for which a fiscal effort of almost EUR 300 million is made available.

Cependant, en réponse à votre question, je dirai que les certificats de sécurité sont prévus dans notre loi depuis près de 30 ans.Ce n'est pas une chose nouvelle qui découle de la Loi antiterroriste.
However, by way of a response, I would have to say that our legislation has provided for the issuance of security certificates for almost 30 years now. This is not a measure resulting from the passage of the Anti-Terrorism Act.

Tout le monde sait que cette loi est encore, aujourd’hui, en suspens entre les deux commissions au parlement roumain, depuis près de deux ans.
It is very well known that this minority law today, almost two years on, is still pending between committees in the Romanian Parliament.

Sincèrement, nous sommes saisis du projet de loi depuis près de trois mois, et je me serais attendue à ce que l'opposition présente sa réponse ce jour-là ou le lendemain.
Quite frankly, we have had the bill for almost three months, and I would have expected the opposition to have responded either that day or the next day.

Considérant que la ministre a été élue au Québec, où l'interdiction d'embaucher des briseurs de grève a force de loi depuis près de 17 années maintenant, la ministre s'engage-t-elle à présenter un projet de loi antibriseurs de grève, et dans l'affirmative, dans quel délai?
Considering that she was elected in Quebec, where the use of scabs has been illegal for almost 17 years now, will the minister pledge to table antiscab legislation and, if so, when?