Traduction de «loi depuis maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant quelques heures à la Chambre, et j'ai entendu bien peu d'assurance qui me permette de croire que les mesures proposées dans ce projet de loi vont effectivement permettre aux gens qui attendent des réponses de les obtenir plus rapidement.
We have been debating this bill for a few hours in the House, and I have heard little to assure me that the measures proposed in this bill will effectively enable people waiting for responses to get them more quickly.

De plus, le Parlement étudie ce projet de loi depuis maintenant cinq mois, puisqu'il a été présenté en novembre dernier.
On top of that, this bill has before Parliament for five months now, as it was introduced in November of last year.

Monsieur le Président, le Parlement est saisi de ce projet de loi depuis maintenant cinq mois, puisque la mesure législative a été présentée en novembre dernier.
Mr. Speaker, this bill has been before Parliament for five months now.

Pour ce qui est de l'aspect législatif, la réforme du Titre V de la Charte constitutionnelle a inscrit dans la Constitution le processus de décentralisation, qui se met en place depuis quelques années maintenant en Italie et qui a commencé avec l'adoption de la loi 328/00, qui transférait aux régions l'essentiel des compétences en matière de politique sociale.
On the legislative side, the reform of Title V of the Constitutional Charter has inscribed within the Constitution the process of decentralisation that has been taking place in Italy over the last years, beginning with the approval of Law 328/00 that transferred over to the regions most competencies in the area of social policy.

Je le répète, nous attendons ce projet de loi depuis maintenant cinq ans.
Once again, it has been five years plus that we have been waiting for this bill, now titled Bill C-22.

− (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste évoquer un point, à savoir la scandaleuse saga des lois sur la saisie de terres en Espagne, évoquée sous une forme ou une autre en commission des pétitions depuis maintenant six ans.
- Mr President, I have just one issue to raise here, which is the scandalous saga of the land-grab laws in Spain, which has been before the Committee on Petitions in one form or another these past six years.

- (EN) Madame la Présidente, depuis des décennies maintenant, les États membres de l’Union européenne ont réalisé de grands et de petits progrès vers les principes d’égalité de traitement devant la loi, de protection de la vie privée et des libertés personnelles, j’espère par conséquent qu’il n’y aura pas de marche arrière dans aucun État membre en matière d’égalité sur la base de l’orientation sexuelle.
– Madam President, for decades now, the Member States of the European Union have been making broad and benign progress towards the principles of equality of treatment before the law, of privacy and of personal freedom, so I hope that there will not be a retrograde step in any of the Member States on this issue of equality on the basis of sexual orientation.

À l’instar des nombreuses lois européennes et internationales qui n’ont pas pu résoudre ces problèmes depuis maintenant plus de 50 ans, l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes ne sera pas plus apte à le faire.
In the same way that a broad range of worldwide and European legislation has failed to resolve these problems for more than 50 years, the Gender Institute will also not be able to do this.

En voyant ce que le gouvernement fédéral a fait avec les Nisga'as, en comparant le cheminement fait avec ces derniers et le cheminement proposé dans le projet de loi C-7, c'est comme si on était sur une autre planète que celle où on est à l'heure actuelle, en train d'analyser le projet de loi depuis maintenant 106 heures.
Seeing what the federal government did with Nisga'a, comparing the path taken with them and the path proposed in Bill C-7, it's as though we were on another planet than the one we're actually on, analyzing the bill for 106 hours now.

- (PL) Monsieur le Président, depuis plusieurs années maintenant, le Parlement européen enquête sur l’affaire Lloyds relative à la première directive sur l’assurance non-vie et sur la manière dont cette directive est, ou plutôt n’est pas, correctement appliquée, en particulier au cours de ces 20 dernières années, avant que la loi ne soit dûment modifiée à la suite de l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni en 2001.
– (PL) Mr President, for several years now the European Parliament has been investigating the Lloyds case relating to the first non-life insurance directive and to the way in which this directive has, or rather has not been properly applied, especially in the last 20 years before the law was duly modified following the opening of an infringement procedure against the United Kingdom in 2001.