Traduction de «loi demeure muet » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi demeure muet à ces égards, il y aura lieu d'aborder ces difficultés et ces questions lors de l'étude en comité. En juin, le grand chef Edward John, membre du conseil exécutif du Sommet des Premières nations, a dit ceci:
Back in June, grand chief, Edward John, political executive of the First Nations Summit, said:

Le projet de loi demeure muet au sujet de l'âge de consentement à des relations sexuelles entre enfants et adultes.
The bill does nothing to address the age of consent for sexual activity between children and adults.

M. Rob Merrifield: Je ne peux penser— M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): À moins que le projet de loi demeure muet sur la question, alors ce serait discutable. M. Rob Merrifield: Oui, c'est vrai.
Mr. Rob Merrifield: I can't think of Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Unless the bill is silent on the issue, in which case it's moot.

Je suis déçue, parce qu'en dépit de tout le battage publicitaire qu'a fait le ministre ces derniers jours, le projet de loi demeure muet.
I am disappointed because despite all the minister's hype in the last few days that is not there.

Outre les règles interdisant les soldes et les dépôts minimaux, le document indique qu’il ne serait pas nécessaire d’avoir un emploi pour ouvrir un tel compte, alors que le projet de loi demeure muet à cet égard (Les banques étrangères n’auraient pas à respecter cette exigence).
In addition to the no-balance and no-minimum-deposit rules, the Paper also states that a person opening such an account would not have to be employed, although the legislation is silent in this matter (Foreign banks would be exempted from this requirement).