Traduction de «loi demeure inchangée » (Français → Anglais) :

La loi demeure inchangée à cet égard dans le projet de loi C-19.
In Bill C-19 the legislation remains unchanged on this point.

Si la loi demeure inchangée, le taux de cotisation sera de 9,9 p. 100. Le président: Très bien.
So if the act remains the same, the contribution rate is 9.9%. The Chair: Okay.

Par conséquent, vous préféreriez que la loi demeure inchangée plutôt que de nous voir adopter le projet de loi S-3 avec les amendements du gouvernement.
Consequently, you would prefer that the act remain unchanged rather than see us pass Bill S-3 with the government's amendments.

Malgré l’élection d’un nouveau chef(45), la position officielle de l’APN, soit le rejet du projet de loi, demeure inchangée(46).
Notwithstanding the change in leadership,(45) the official position of the Assembly of First Nations, rejecting the proposed legislation, remains unchanged (46)