Vertaling van "loi de venir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

à venir [ à l'agenda | activités à venir | à vos calendriers | évènements à suivre | évènements à venir | prochains évènements ]
coming events [ upcoming events | mark your calendars ]

devenir exigible | échoir | venir à échéance | venir à expiration
to expire | to fall due | to mature

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lofer | loffer | serrer le vent | venir au vent | pincer le vent | venir au lof
luff | hug the wind

L'événement à venir projette son ombre [ L'évènement à venir projette son ombre ]
And coming events cast their shadows before

venire contra factum proprium
venire contra factum proprium

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

venir à la barre
take the stand

biens à venir
future property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

17. rappelle que la solidarité de l'Union européenne doit aller de pair avec sa responsabilité; rappelle que les États membres ont le devoir, imposé par la loi, de venir en aide aux migrants en mer;
17. Recalls that EU solidarity should go hand in hand with responsibility; recalls that the Member States have a legal obligation to come to the assistance of migrants at sea;

6. rappelle que la solidarité de l'Union européenne doit aller de pair avec la responsabilité; rappelle aux États membres qu'ils ont le devoir, imposé par la loi, de venir en aide aux migrants en mer;
6. Recalls that EU solidarity should go hand in hand with responsibility; reminds Member States that they have a legal obligation to come to the assistance of migrants at sea;

10. rappelle que la solidarité de l'Union européenne doit aller de pair avec la responsabilité; rappelle aux États membres qu'ils ont le devoir, imposé par la loi, de venir en aide aux migrants en mer; demande aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations internationales d'arrêter de refouler les navires transportant des migrants;
10. Recalls that EU solidarity should go hand in hand with responsibility; reminds the Member States of their legal obligation to come to the assistance of migrants at sea; calls on those Member States which have failed to fulfil their international obligations to stop turning back boats with migrants on board;

7. rappelle que la solidarité de l'Union européenne doit aller de pair avec la responsabilité; rappelle que les États membres ont le devoir, imposé par la loi, de venir en aide aux migrants en mer; demande aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations internationales d'arrêter de refouler les navires transportant des migrants;
7. Recalls that EU solidarity should go hand in hand with responsibility; recalls that the Member States have a legal obligation to come to the assistance of migrants at sea; calls on those Member States which have failed to fulfil their international obligations to stop turning back boats with migrants on board;

19. rappelle que la solidarité de l'Union européenne doit aller de pair avec sa responsabilité; rappelle que les États membres ont le devoir, imposé par la loi, de venir en aide aux migrants en mer;
19. Recalls that EU solidarity should go hand in hand with responsibility; recalls that the Member States have a legal obligation to come to the assistance of migrants at sea;

Sur la base de la stratégie de lutte contre le terrorisme de l’Union européenne (UE), cette communication fait le point sur l’évolution des lois et des politiques au niveau de l’UE et présente certains des défis à venir dans la lutte contre le terrorisme.
Drawing from the European Union (EU) counter-terrorism strategy, this communication takes stock of EU level legislative and policy developments, and presents some of the future challenges, in the fight against terrorism.

Cette communication présente les principales évolutions des lois et des politiques au niveau de l’Union européenne (UE), ainsi que certains des défis à venir, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
The communication presents the main European Union (EU) level legislative and policy developments, as well as some of the future challenges, in the field of counter-terrorism.