Vertaling van "loi de pondération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de pondération
tapering

pondéré en fonction des échanges [ pondéré en fonction des échanges internationaux | pondéré en fonction du commerce | pondéré par la part dans le commerce | pondéré par le volume du commerce | pondéré par les chiffres du commerce extérieur | pondéré par les échanges | pondéré sur la base du commerce ]
trade-weighted

actif à risques pondérés | actif pondéré des risques | actif pondéré en fonction des risques | actif pondéré en fonction du risque
risk-weighted asset | RWA [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ensemble de devises pondéré par le commerce extérieur [ groupe de monnaies pondéré par les échanges | panier de monnaies pondérées en fonction de leur importance dans le commerce international | panier de monnaies pondéré en fonction des échanges commerciaux ]
trade-weighted basket

coefficient de pondération d'extrants [ pondération d'extrant | extrant pondéré ]
output weight

pondération des suffrages | pondération des voix
weighting of votes

coefficient de pondération du commerce bilatéral | pondération du commerce bilatéral
bilateral trade weight

coût moyen pondéré du capital | CMPC | coût pondéré du capital
weighted average cost of capital | WACC | composite cost of capital

pondération du commerce bilatéral | coefficient de pondération du commerce bilatéral
bilateral trade weight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la mention, à l’article 220 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, de toute moyenne, sauf celle visée par la définition de « moyenne nationale » , s’entend d’une moyenne pondérée où le dernier exercice pris en compte dans le calcul du paiement de péréquation est pondéré de 50 %, la pondération étant de 25 % pour les deux autres exercices pris en compte dans ce calcul;
(b) a reference to “average” in section 220 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, except within the expression “national average per capita fiscal capacity”, shall be considered to mean a weighted average where the most recent fiscal year that is taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment shall be weighted at 50% and each of the other two fiscal years that are taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment shall be weighted at 25%; and

Je suis sûr que le Sénat, dans son rôle de chambre de réflexion et de pondération, fera ce qu'il estimera nécessaire non seulement pour faire adopter le projet de loi C-32 mais pour s'assurer que c'est une bonne loi qui répond à ses objectifs.
I am sure that the Senate, in its role as chamber of sober second thought, will do what it believes necessary not only to get Bill C-32 passed but to ensure that it is a good law that meets its objectives.

Néanmoins, il a également abandonné de nombreux éléments clés: la notion de «constitution», le titre et le statut de «ministre des affaires étrangères», l’insertion de l’intégralité de la Charte des droits fondamentaux, d’une manière visiblement, dans le Traité et son caractère opposable devant les tribunaux britanniques, la suppression des symboles (drapeau et hymne), les modifications de la terminologie juridique (les «règlements» et les «directives» seraient devenus des «lois» et des «lois-cadres»), le report et les modifications des nouvelles pondérations de vote au Conseil et diverses dérogations accordées à certains États membres, comme le Royaume-Uni.
However, it also dropped many key features: the notion of a ‘Constitution’; the loss of the title and status of ‘Foreign Minister’; the fact that the Charter of Fundamental Rights will not be spelt out visibly in full in the treaty, and not be enforceable in British courts; the removal of the symbols (flag and anthem); the abandonment of changes on legal terminology (where ‘regulations’ and ‘directives’ would have been called ‘laws’ and ‘framework laws’); the postponement of and changes to the new voting weights in the Council; and various derogations given to individual Member States, such as the UK.

46. Les expositions pleinement garanties, à la satisfaction des autorités compétentes, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, reçoivent une pondération de 35 %.
46. Exposures fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or shall be occupied or let by the owner shall be assigned a risk weight of 35%.

52. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions pleinement garanties, à la satisfaction de ces autorités, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures peuvent recevoir, dans le cas de bureaux ou d'autres locaux commerciaux, une pondération de 50 %.
52. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises may be assigned a risk weight of 50%.

La loi allemande sur le crédit exige donc qu'elle détienne des capitaux propres supérieurs ou égaux à 8 % du volume des crédits octroyés, pondéré en fonction des risques.
The German Banking Law thus prescribes a minimum own funds requirement equivalent to at least 8% of their risk-adjusted lending.

Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.
Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member State may also authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to the part of the loans fully and completely secured to their satisfaction by shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, provided that the conditions laid down in this paragraph are fulfilled.