Vertaling van "loi de nature budgétaire devrait " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, si les mots ont encore un sens, un projet de loi de nature budgétaire devrait contenir des mesures budgétaires.
Mr. Speaker, if words still mean anything, a budget bill should contain budgetary measures.

Le deuxième est la possibilité que le fait que la modification proposée à la Loi sur la Cour suprême se trouve dans un projet de loi de nature budgétaire constitue une atteinte au principe constitutionnalisé de parlementarisme démocratique reconnu par la Cour suprême dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative).
The second is the possibility that proposing the amendment to the Supreme Court Act in a budget bill undermines the constitutional principle of a democratic parliamentary system recognized by the Supreme Court in the New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) case.

L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme d'ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique.
The intensity of economic and budgetary surveillance should be commensurate with, and proportionate to, the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from mere precautionary support based on eligibility conditions to a full macroeconomic adjustment programme involving strict policy conditionality.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.

Pour situer un peu mieux dans leur contexte mon intervention et mes observations, je vais revenir au projet de loi initial car, comme cela a été maintenant bien établi, nous nous penchons actuellement sur le deuxième projet de loi de nature budgétaire.
To give a little history of where I am coming from and what I am speaking to in this bill, I will go back to the original budget bill because, as has been well established, this is budget bill part two.

Le sénateur Murray a raison de dire que si le projet de loi était amendé dans notre Chambre, ce qui serait tout à fait inusité pour un projet de loi de nature budgétaire, puis renvoyé à l'autre endroit, il pourrait bien être perdu.
Senator Murray is correct in saying that if the bill were amended in this chamber, which would be highly unusual for a budget bill, and then sent back to the other place, it could well be lost.

La procédure selon laquelle l'autorité budgétaire peut émettre un avis sur un projet de nature immobilière devrait être clarifiée.
The procedure under which the budgetary authority may issue an opinion on a building project should be clarified.

- le contrôle des dépenses publiques devrait être renforcé grâce à la réforme de la loi budgétaire nationale qui est envisagée; eu égard à la part croissante qui revient aux gouvernements régionaux pour de nombreux postes de dépenses, le pacte de stabilité interne liant les régions et l'État central qui est actuellement en vigueur devrait être suivi étroitement et pleinement respecté.
- control of government expenditure should be re-enforced through the planned reform of the National Budget Law; given the increasing role of territorial governments in many fields of expenditure, the existing internal stability pact between the regions and the state should be monitored closely and respected fully.

Nous proposons également une mesure destinée à protéger le droit des députés de bénéficier de tout le temps prévu à cette fin pour faire discuter de leurs mesures d'initiative parlementaire, ainsi qu'une mesure visant à faire reconnaître dans le Règlement la nécessité pour la Chambre d'apporter de temps à autre certains amendements aux projets de loi de nature budgétaire dont la Chambre est déjà saisie.
We are also proposing a measure that would protect the right of private members to have their proposals debated for the full allotted of time as well a measure that would recognize in the rules the need for the House to make certain amendments from time to time to tax bills that are already before the House.