Traduction de «loi de mulder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de Mulder
Mulder's law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

manoeuvre de Mulder
metatarsal compression test

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citations de Mme Bertrand et l'orientation que le CRTC semble devoir prendre vont certainement à l'encontre de certaines parties de ce projet de loi, comme vous l'avez souligné, monsieur Mulder.
The quotes from Madame Bertrand and the thrust that the CRTC seems to be going in certainly seem to be in conflict with some parts of this bill, as you've pointed out, Mr. Mulder.

M. Mulder: Il est vrai, comme vous le dites, que les règlements visant l'industrie peuvent, avec le temps, être intégrés à une loi sur la concurrence d'application générale.
We certainly agree with the intent.and the spirit.that, over time, industry-specific regulation can be dealt with under broad-based competition law.

Je me permets d'ailleurs de rappeler ce que M. Nick Mulder, de Stentor, a déclaré au comité de la Chambre des communes qui s'est penché sur le projet de loi C-17.
Indeed, I will quote from Mr. Nick Mulder of Stentor before the House of Commons committee reviewing Bill C-17.

M. Mulder: C'est M. Hunter qui est le spécialiste en matière de politiques et de lois sur la concurrence, mais si je comprends bien, c'est une législation de portée générale qui doit s'appliquer à tous les secteurs et non pas s'en tenir à un secteur ou à une entreprise en particulier.
Mr. Mulder: Mr. Hunter is the expert on competition policy and competition law, but as I understand it, it is supposed to be broad-based, generic, applied to all sectors and not focused on a particular sector or a particular firm.

M. Mulder: Il est vrai, comme vous le dites, que les règlements visant l'industrie peuvent, avec le temps, être intégrés à une loi sur la concurrence d'application générale.
Mr. Mulder: We certainly agree with the intent and the spirit of your comment, that, over time, industry-specific regulation can be dealt with under broad-based competition law.