Traduction de «loi de mise en œuvre du protocole de kyoto devrait sérieusement inquiéter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]
Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’abrogation de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto devrait sérieusement inquiéter les Canadiens, car la menace que représente le changement climatique est imminente et de plus en plus grave.
Canadians should be deeply concerned by the repeal of the Kyoto Protocol Implementation Act as the threat of climate change is serious, urgent and growing.

Rapport de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, juillet 2010, conformément à la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, par. 10(2).—Document parlementaire n3/40-656.
Response of the National Round Table on the Environment and the Economy to its Obligations Under the Kyoto Protocol Implementation Act — July 2010, pursuant to the Kyoto Protocol Implementation Act, S.C. 2007, c. 30, sbs. 10(2).—Sessional Paper No. 3/40-656.

(6) Lorsqu'un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s'il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l'Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l'exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision n° 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d'unités à la fin de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, devrait adopter des mesures visant à remédier à cette situation, au moyen d'un transfert de réductions d'émissions certifiées (REC), d'unités de réduction des émissions (URE) ou d'unités de quantité attribuée (UQA), détenues dans le registre de l'Union vers le registre de l'État membre concerné.
(6) Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State's obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), emission reduction units (ERUs) or assigned amount units (AAUs) held in the Union registry to the registry of that Member State.

J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 10(2)a) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la réponse de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
I have the honour to lay upon the table, in accordance to paragraph 10(2)a) of the Kyoto Protocol Implementation Act, the response of the National Round Table on the Environment and the Economy to its obligations under the Kyoto Protocol Implementation Act.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément au sous- alinéa 10(2)(a)(ii) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la réponse de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, in accordance with section 10.2(a)(ii) of the Kyoto Protocol Implementation Act, the response of the National Round Table on the Environment and

7. Lorsqu'un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s'il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l'Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d'unités à la fin de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.
7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.

2. estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés, et considère que, tant que des entreprises seront exposées à une concurrence déloyale émanant de pays qui n'acceptent pas d'objectifs, l'industrie pourra difficilement améliorer l'efficacité carbone de ses propres activités; estime que, si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions qui lui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité; souligne que l'Union doit veiller à ce que cette exigence soit appliquée aussi rigoureusement que possible lorsqu'elle prendra pleinement effet;
2. Considers that the EU and its Member States must seek to rigorously apply the Kyoto Protocol's enforcement mechanism procedure when it comes into force, in order to ensure that countries that have not accepted targets or are not meeting them do not enjoy an unfair advantage and that as long as companies are vulnerable to unfair competition from countries that do not accept targets, industry will always find it difficult to improve the carbon-efficiency of its own operations; considers that where a country exceeds the permitted emissions in the first commitment period, it should be required to make up the difference in the second commitment period, in addition to a penalty deduction of 30 %; stresses that the EU must make sure that that requirement is applied as rigorously as possible when it comes fully into force;

2. estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés; estime que si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions qui lui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité;
2. Considers that the EU and its Member States must seek to rigorously apply the Kyoto Protocol's enforcement mechanism procedure, when it comes into force, in order to ensure that countries that have not accepted targets or are not meeting them do not enjoy an unfair advantage; considers that where a country exceeds its allowed emissions in the first commitment period, it should be required to make up the difference in the second commitment period, plus a penalty deduction of 30%;

Document intitulé : Réponse de la Table Ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, daté du mois de septembre 2007, conformément à la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, (2007), ch. 30, sous-alinéa 10(2)(a)(ii). —Document parlementaire n 2/39-1.
Document entitled: Response of the National Round Table on the Environment and the Economy to its Obligations Under the Kyoto Protocol Implementation Act, dated September 2007, pursuant to section 10(2)(a)(ii) of the Kyoto Protocol Implementation Act, (2007), c. 30.—Sessional Paper No. 2/39-1.