Traduction de «loi de mise en vigueur du budget soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]
implementing legislation

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le projet de loi de mise en vigueur du budget nous a été présenté il n'y a pas si longtemps, c'est présentement notre occasion de pouvoir présenter ces motions.
Since the budget implementation bill was introduced not too long ago, this is our opportunity to put these motions forward.

Essentiellement, comme vous le savez, il s'agit d'une tentative du Parti libéral en vue que le projet de loi de mise en oeuvre du budget soit examiné de façon plus attentive, en particulier par les comités responsables des lois qui sont directement touchées.
Essentially, as you know, this is an attempt by the Liberal Party to have the budget bill subjected to closer scrutiny, in particular by the committees responsible for the statutes that have been directly affected.

C'est pour cette raison qu'il sera important que l'étude en comité du projet de loi de mise en vigueur du budget soit sérieuse et que la proposition que le gouvernement aura préparée le soit également.
That is why it will be important for the committee to seriously examine the budget implementation bill and for the government to make a serious proposal.

14. estime que la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) doit être choisie de manière à ce que la mise en œuvre des budgets soit adéquate et efficace, et permette de réaliser les objectifs d'une Europe forte; considère également qu'un haut niveau de flexibilité est nécessaire, au vu des nouveaux défis auxquels la PAC est déjà confrontée;
14. Considers that the duration of the multiannual financial framework (MFF) must be chosen in such a way as to allow for adequate and effective budget implementation capable of achieving the targets of a strong Europe and that a high degree of flexibility is needed, given the new challenges the CAP is already facing;

On voit donc qu'il y a beaucoup de raisons pour être contre ce budget et le projet de loi de mise en vigueur du budget.
So we can see that there are many reasons to vote against this budget and the budget implementation bill.

J’appelle la Commission européenne à procéder immédiatement à un examen juridique de cette loi et de sa mise en vigueur et, si nécessaire, à prendre des mesures immédiates à l’égard de la Hongrie pour veiller à ce que cette loi soit modifiée et mise en conformité avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne.
I urge the European Commission to proceed immediately with a legal examination of this law and its implementation and, if necessary, to take action in relation to Hungary to ensure that this law is amended and brought into line with the fundamental values on which the European Union is based.

J'invite tous les députés, surtout ceux par-ci par-là—je sais qu'il n'y en aura pas beaucoup—de l'autre côté de la Chambre qui seraient peut-être enclins à vouloir voter contre le projet de loi du budget, à se rappeler que c'est dans ce projet de loi de mise en vigueur du budget que l'on retrouve ce nouveau Programme Nouveaux Horizons.
I invite all members, especially those few—I know there are not many—who might be inclined to vote against this budget implementation bill, to remember that the new New Horizons program is in this bill.

8. affirme que, la situation existante exigeant l'adoption immédiate de mesures pour résoudre les problèmes du secteur vitivinicole européen, les politiques qui appuieront la réforme - que ce soit avec le budget communautaire actuel ou que, le cas échéant, celui-ci soit augmenté - devront être mises en vigueur dès le début, certaines d'entre elles devant être appliquées avec une intensité croissante, par exemple la politique de promotion de la commercialisation et d'amélioration de la qualité, d'autres en revanche avec une intensité décroissante, par exemple la politique des mécanismes d'intervention sur le marché;
8. Stresses that, because the present situation calls for immediate measures to resolve the problems of the European wine-growing sector, the policies designed to support the reform – either with the current Community budget or, where necessary, with an increase therein – should be implemented from the outset, to an increasing extent in the case of some, such as the promotion of marketing and improving quality, but to a decreasing extent in the case of others, such as market intervention mechanisms;

Ils ne sont pas plus d'une centaine de millions en Europe, sans compter les pays candidats, à vivre de leur seule pension, et ils disent : "Nous sommes d'accord pour que le budget soit équilibré, mais pourquoi ne pas réduire d'autres dépenses que celles prévues pour les pensions ?" Dans certains pays, par exemple en Italie, il y a des lois, approuvées par les gouvernements précédents mais maintenues en vigueur par le gouvernement actuellement au pouvoir, selon lesquelles une personne invalide à 99 % qui a travaillé quelques années touche une pension de 30 euros par mois, ou encore les veuves de citoyens morts jeunes perçoivent une allocation de 18 euros.
The approximate number of people living exclusively off a pension does not exceed one hundred million in Europe, without taking into account the candidate countries, and they say: ‘We are all for balancing the accounts, but why not cut expenditure other than that intended for pensions?’ In some States, for example in Italy, there are laws, adopted by previous governments but still in force under the current government, according to which a 99% disabled person who has worked for a few years is given a pension of EUR 30 a month and widows of young men who have died are given pensions of EUR 18.