Traduction de «loi de lèse-majesté a fortement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le nombre d'incarcérations en vertu de la loi de lèse-majesté a fortement augmenté depuis le coup d'État;
J. whereas there has been a surge in imprisonments under the lèse-majesté law since the coup;

8. incite les autorités à réexaminer la "loi de lèse-majesté" pour éviter qu'elle n'entrave l'exercice pacifique du droit à l'expression politique et à renoncer au recours généralisé à cette loi pour des cas non pertinents;
8. Encourages the authorities to reconsider the lèse-majesté law so as to prevent it penalising the peaceful exercise of political expression, and to suspend the extensive use of this law in respect of unconnected issues;

[.] il lui appartient de déterminer si un projet de loi lèse les prérogatives de Sa Majesté et de s'assurer que la bonne procédure est suivie [.]
. it is . the duty of the Speaker to determine whether this Bill interferes with the Queen's prerogatives and to see that the proper procedure be followed.

On suppose en face, et c'est comme cela que pensent à l'occasion certains sénateurs, que si le Sénat ose toucher la Loi électorale du Canada que lui renvoie l'autre endroit, il commet un crime de lèse-majesté ou de lèse-démocratie.
There is a presumption on the other side, and sometimes in some senators minds, that if the Senate dares to do anything with the Canada Elections Act that comes from the other place, we are accused of a crime of lèse-majesté or lèse-democracie.

Honorables sénateurs, pour ce qui touche le projet de loi C-63, la loyale opposition de Sa Majesté est tiraillée entre, d'une part, son appui à l'égard des objectifs du projet de loi et, d'autre part, la conviction, d'ailleurs renforcée durant les audiences du comité, qu'il reste tant de détails à régler qu'il serait fortement déconseillé de donner suite à ce projet de loi et de le mettre en oeuvre suivant le calendrier auquel songe actuellement le gouvernement.
Honourable senators, with regard to Bill C-63, Her Majesty's Loyal Opposition is torn between our support for the objectives of this bill, on the one hand, and our conviction, reinforced during the hearings of the committee, that the loose ends attached to this bill are such as to make it highly inadvisable to rush the bill to completion and implementation on the schedule that is now envisaged by the government.

Le sénateur Hervieux-Payette : Il y a des associations qui représentent plus de 50 000 créateurs du Québec qui seront fortement lésées par l'adoption de ce projet de loi.
Senator Hervieux-Payette: Associations representing over 50,000 creators from Quebec will be hit hard by the passing of this bill.