Vertaling van "loi de lutte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la lutte contre la pollution [ loi antipollution | loi contre la pollution | loi en matière de lutte contre la pollution ]
antipollution law [ pollution control law | anti-pollution law ]

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies [ Loi constituant un centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies ]
Canadian Centre on Substance Abuse Act [ An Act to establish the Canadian Centre on Substance Abuse ]

Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances [ Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme ]
Addictions Foundation Act [ Alcoholism Foundation Act ]

Loi sur la lutte contre les maladies des plantes
Plant Diseases Act

loi sur la lutte antivénérienne
law for venerial diseases control

loi sur la lutte contre la criminalité
law on combating crime

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme | Loi sur les épidémies [ LEp ]
Federal Act of 18 December 1970 on Combating Communicable Human Diseases | Epidemics Act [ EpidA ]

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]
Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite la République des Maldives à adhérer et à appliquer sans délai le traité sur le commerce des armes; rappelle aux autorités maldiviennes que les lois de lutte contre le terrorisme ne peuvent aucunement se soustraire au respect des droits de l'homme et du droit international; rappelle plus largement que, de par le globe, les musulmans sont les premières victimes, au sens propre comme figuré, de la violence terroriste et du développement d'intégrismes religieux;
7. Calls on the Republic of Maldives to accede to and apply without delay the Arms Trade Treaty; reminds the Maldivian authorities that laws on combating terrorism cannot on any account fail to respect human rights and international law; recalls more generally that, around the world, Muslims are the prime victims, both literally and figuratively, of terrorist violence and the development of religious fundamentalisms;

19. rappelle la nécessité de mettre fin à la restriction systématique et structurelle des droits de l'homme, à la mauvaise gouvernance, à la corruption endémique et à la gigantesque économie souterraine en Ukraine; souligne l'importance du processus en cours de réforme constitutionnelle et l'opportunité de soutenir le développement de la société civile pour parvenir à une démocratie vraiment participative qui promeuve et protège les droits de l'homme, garantisse la justice et la bonne gouvernance pour tous les habitants de toutes les régions du pays et contribue ainsi à sa sécurité et sa stabilité; demande l'adoption d'une loi de lutte contre les discriminations conforme aux normes de l'Union en la matière;
19. Recalls the necessity of ending the systematic and structural curtailment of human rights, the bad governance, the widespread corruption and the colossal shadow economy in Ukraine; stresses the importance of the ongoing process of constitutional reform, and the importance of supporting the development of civil society in achieving a true participatory democracy which promotes and protects human rights, ensuring justice and good governance for all people in all regions of the country and thus contributing to its security and stability; calls for the adoption of an anti-discrimination law in line with European standards;

– mettre la législation sur les médias dans la ligne des recommandations figurant dans le rapport de la mission internationale d'information en République de Biélorussie, du 20 au 24 septembre 2009, notamment sur les points suivants: assurer l'égalité des droits de tous les médias par la levée de l'interdiction de diffusion de la presse écrite indépendante par les réseaux publics de distribution du Belsayuzdruk (réseau de kiosques) et par l'administration Belposhta de la poste biélorusse; établir des critères clairs pour l'accréditation des journalistes et l'attribution des licences et des fréquences de radiodiffusion; permettre aux journalistes d'exercer librement leurs fonctions au cours des événements publics; réformer la loi relative aux médias, la loi de lutte contre le terrorisme et les articles du code pénal portant sur la diffamation (articles 368, 369, 369-1 et 193-1);
– bringing the Media Law into line with the recommendations contained in the report of the International Fact-Finding Mission to the Republic of Belarus of 20‑24 September 2009, in particular as regards the following aspects: providing equal rights to all media outlets by lifting the ban on dissemination of independent print media through the state-owned distribution networks of the Belsayuzdruk (system of kiosks) and the Belarusian state postal service Belposhta; establishing clear criteria for the accreditation of journalists and for the allocation of broadcasting licences and frequencies; allowing journalists to perform their duties freely during public events; reforming the Media Law and the Law on Countering Extremism and the articles of the Criminal Code (368, 369, 369-1, 193-1) dealing with defamation;

La loi no 1362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption abroge et remplace la loi no 1162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Act No 1362 of 3 August 2009 relating to the fight against money laundering, financing of terrorism and corruption (Loi no 1362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption) repealed and replaced Act No 1162 of 7 July 1993 relating to the participation of financial undertakings in countering money laundering and terrorism financing.

Obtenir de meilleurs résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en exploitant intégralement les dispositions des nouvelles lois de lutte contre la criminalité et en hâtant la mise en œuvre des mesures concrètes de lutte contre la criminalité organisée.
Achieve improved concrete results in the fight against organised crime, in particular by making full use of the provisions of the new organised-crime laws and accelerating the implementation of the action-oriented measures against organised crime.

L’Europe est trop lente à adopter des lois de lutte contre la traite des êtres humains, et les services d’enquêtes criminelles n’accordent pas encore à cette lutte la priorité qu’elle mérite.
Europe is too slow in introducing legislation that intends to combat human trafficking, and the criminal investigation services do not yet accord its combating the priority status it deserves.

À l’évidence, l’introduction et l’application de lois de lutte contre les discriminations applicables aux particuliers ne suffisent pas à venir à bout des inégalités diverses et profondément enracinées auxquelles se heurtent certains groupes.
It is clear that the implementation and enforcement of anti-discrimination legislation on an individual level is not enough to tackle the multifaceted and deep-rooted patterns of inequality experienced by some groups.

Je me félicite également du rôle joué par la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni dans l’aide apportée au gouvernement afghan en vue d’instaurer une armée, une police et un système judiciaire efficaces, ainsi que mettre en œuvre une politique de lutte contre la drogue. Sans un renforcement des institutions et une meilleure application de la loi, cette lutte ne mènera à rien.
I also welcome the role that France, Germany, Italy and the United Kingdom are playing in helping the Afghan Government to build an efficient army, police force, and judicial system, as well as to implement an effective anti-narcotics policy. Without stronger institutions and better law enforcement, we will get nowhere in the fight against drugs.

Ces derniers ont en outre bénéficié du programme Trace (43.000 jeunes) et de l'ensemble des dispositifs de la loi de lutte contre les exclusions.
The latter have also benefited from the Trace programme (43 000 young people) and from all the measures under the Combating of Exclusion Act.

Dans ce contexte, se situent le programme "Nouveaux services, emploi jeunes", les accords de réduction du temps de travail, les dispositifs contenus dans la loi de lutte contre l'exclusion et les actions de "nouveau départ" vers l'emploi pour les chômeurs.
This is the backdrop to the "new services, jobs for young people" programme, the agreements on the reduction of working time, the sets of measures contained in the Combating of Exclusion Act and the measures under the "new start" towards employment for the unemployed.