Traduction de «loi de fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de fond
substantial law

Loi des Fonds de Cantines
The Canteen Funds Act

Loi du Fonds pour les terres
Land Fund Law

intervalle de confiance fondé sur la loi binomiale | intervalle de confiance fondé sur une distribution binomiale
binomial confidence interval

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

Loi sur le Fonds de promotion et d'orientation des investissements
Investment Account Act

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

Fond de l'utérus
Fundus uteri

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que l'assemblée de la Choura (chambre haute du Parlement) est en train d'élaborer une loi qui impose des restrictions aux grèves et aux manifestations, et que cette loi se fonde sur la loi 14 de 1923, extrêmement restrictive, qui date de la répression coloniale britannique qui a suivi le soulèvement de 1919 contre l'occupation britannique;
Q. whereas the Shura Council (upper house of parliament) is in the process of drafting a law restricting strikes and demonstrations, and whereas this law is based on the highly restrictive Law 14 of 1923, which stems from the British colonial repression that followed the 1919 uprising against British occupation;

S’il est pourtant un domaine où la législation européenne aurait totalement sa légitimité, c’est dans l’harmonisation, non pas des lois de fond, qui aboutirait à uniformiser le droit dans tous les pays membres, mais l’harmonisation des règles de conflits de juridictions, d’abord pour savoir quel est le tribunal compétent et, ensuite, l’harmonisation des règles de conflits de lois, c’est-à-dire quelle est la loi applicable.
If there is one area in which European legislation has complete legitimacy, it is the harmonisation not of substantive law, which would result in the standardisation of law across all the Member States, but of the rules governing conflicts of jurisdiction – primarily so as to know which court has jurisdiction – and, secondly, of the rules governing conflicts of laws; in other words, establishing which law applies.

Le Groenland et les îles Féroé ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006, notamment, dans le cas du Groenland, par l’adoption de la loi no 399 du 21 avril 2010 et de la loi no 6 du 19 mai 2010 relatives aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et, dans le cas des îles Féroé, par l’adoption de la loi no 467 du 17 juin 2008 relative aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, modifiée par la loi no 579 du 1er juin 2010.
Both Greenland and the Faroe Islands have incorporated in their legal orders provisions corresponding to those of Regulation (EC) No 1781/2006, in particular, for Greenland through Act No 399 of 21 April 2010 on the information on the payer accompanying transfers of funds and Act No 6 of 19 May 2010 on the information on the payer accompanying transfers of funds, and for the Faroe Islands through Act No 467 of 17 June 2008 on the information on the payer accompanying transfers of funds, with amendments in Act No 579 of 1 June 2010.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Si l’enveloppe disponible ne suffit pas à verser à l’ensemble des MQBP le montant maximal de la subvention mensuelle telle qu’elle est prévue par la loi, les fonds disponibles sont ventilés au prorata, de sorte que chaque MQBP bénéficie d’une part proportionnelle à sa production de biodiesel remplissant les conditions requises pour le mois concerné.
If available monies are insufficient to pay all MQBPs the maximum monthly grant allowed by law, available monies will be apportioned so that each MQBP receives a share of monies proportionate to the eligible biodiesel production of all MQBPs for that month.

En vertu de la nouvelle loi, les fonds provenant d’une collecte effectuée auprès des clients privés (fonds collectés sur les comptes courants postaux n’appartenant pas à l’administration) sont investis dans des obligations d’État de la zone Euro par PI (29).
Under the new Act, funds collected from private customers (funds collected via postal current accounts not held by the public administration) are to be invested by PI in euro area government bonds (29).

Comme le stipule le projet de loi, le fonds de pension de l’entreprise recevra une compensation totale pour tous ses engagements financiers.
As stipulated in the Act, the company’s Pension Fund will receive full compensation for all its financial engagements.

Ce projet de loi se fonde sur la résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi que sur les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 21.9.2001.
This bill is based on UN Security Council Resolution 1373 (2001) and the conclusions of the extraordinary European Council meeting of 21 September 2001.

De la même façon, le présent règlement constitue le cadre juridique des accords institutionnels existants et futurs relatifs aux méthodes de rédaction des lois, au fond et à la forme du Journal officiel, à la gestion et à l'entreposage des documents, dans la perspective d'y autoriser l'accès, et des lignes directrices se rapportant aux règles d'exécution relatives à l'accès aux documents .
On the same basis, this Regulation is the legal framework for existing and future interinstitutional agreements in relation to methods of drafting laws, content and format of the Official Journal, managing and storing documents with a view to granting access, and guidelines on the implementing rules on access to documents.

En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).
Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).