Traduction de «loi de financièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]
Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

Loi sur les relations financières avec l'étranger
Foreign Financial Relations Bill

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

loi de péréquation financière
Finance Equalization Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière
accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les sanctions pour violation des critères et conditions de la loi sont financières.
Under the Canada Health Act penalties for violations of the criteria and conditions are financial.

Lorsque le chef libéral qualifie un projet de loi de financièrement irresponsable, ses députés devraient voter contre ce projet de loi.
When the Liberal leader calls a bill fiscally irresponsible, his MPs should vote against it.

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?
Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.
Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.

Comme le prévoit l’article 53 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication, la diminution puis la disparition des messages publicitaires résultant de la mise en œuvre de la loi donne lieu à une compensation financière de l’État affectée à France Télévisions dans des conditions définies par chaque loi de finances.
As provided for in Article 53 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication, the reduction, followed by the discontinuance of advertising messages resulting from the entry into force of the Law gives rise to financial compensation by the State allocated to France Télévisions under conditions defined by each finance law.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.

Progrès accomplis en 2001-2003: La loi Job-AQTIV et les quatre lois en faveur de la promotion de l'emploi et de la réforme des aides financières aux chômeurs (lois Hartz I-IV) sont présentées comme des réponses aux principaux défis du marché du travail.
Progress made in 2001-2003: The Job-AQTIV Law, and the four laws for the promotion of employment and reform of the financial support for the unemployed (Hartz I-IV), are presented as responses to the main labour market challenges.

Recommandation royale pour un projet de loi [Procédure financière]
Royal Recommendation for a Bill [Financial Procedures]

Recommandation royale pour un projet de loi [Procédure financière]
Speaker-Procedural Role [Speaker and Other Presiding Officers]