Vertaling van "loi de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ainsi que certaines autres lois de façon corrélative
An Act to amend the War Veterans Allowances Act, the Civilian War Pensions and Allowance Act and certain other Acts in relation thereto

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant après l'âge de 65 ans, habituellement à la fin de la huitième décennie ou au-delà ; elle évolue de façon lentement progressive et se caractérise essentiellement par une altération de la mémoire. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début sénile Démence sénile, de type Alzheimer (DSTA) Maladie d'Alzheimer, type 1
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset after the age of 65, usually in the late 70s or thereafter, with a slow progression, and with memory impairment as the principal feature. | Alzheimer's disease, type 1 Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, senile onset Senile dementia, Alzheimer's type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même façon, un futur instrument "Rome I" pourra-t-il préciser que, lorsqu'une directive exige le respect de règles minimales, les parties ne sauraient s'y soustraire par le jeu des règles de conflit de lois, en choisissant la loi d'un Etat tiers pour des contrats purement internes à la Communauté.
Likewise, the future Rome I instrument could specify that, if a directive imposes the respect for minimum standards, the parties cannot circumvent this by virtue of the rules on conflict of laws by choosing the law of a third country for contracts that are purely internal to the Community.

5. souligne la nécessité de poursuivre les réformes de l'appareil judiciaire, des services de police et des organismes chargés de l'application de la loi, de façon à renforcer l'État de droit dans le pays ainsi que la confiance des citoyens dans la capacité du système judiciaire à administrer la justice de façon équitable et transparente; souligne que davantage d'efforts doivent être déployés pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, comme le prévoit le plan d'action d'octobre 2009 pour la réforme judiciaire;
5. Underlines the need for continued reforms of the judicial sector and of the police and law enforcement agencies in order to strengthen the rule of law in the country and increase the confidence of the citizens towards the ability of the judicial system to deliver justice in a fair and transparent way; points to the need for further efforts to combat corruption and organised crime as stipulated by the action plan for judicial reform of October 2009;

Deuxième question, sur les minorités religieuses, juives et musulmanes sur notre continent, dans notre Union: quelles mesures la Commission prend-elle pour protéger leur foi, leur loi, leur façon de vivre?
My second question is about religious minorities, the Jews and Muslims living on our continent, in our Union: what measures are being taken by the Commission to protect their faith, their law and their way of life?

À côté des déclarations de politique, il est important de confirmer ces principes par des lois de façon à empêcher les discriminations et à protéger complètement nos citoyens.
Alongside the statements of policy, it is important that these principles should be laid down in law in such a way as to ensure that distinctions can no longer be made on a discriminatory basis, and that people are comprehensively protected.

Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.
Such connecting factors should be chosen so as to ensure that proceedings relating to divorce or legal separation are governed by a law with which the spouses have a close connection.

12. exprime, par ailleurs, l'inquiétude que lui inspirent l'impudence d'éléments criminels organisés bulgares, leur mépris de la loi, la façon dont ils défient l'autorité de l'État et, au cours des dernières années, leur implication, en toute impunité semble-t-il, dans une série d'assassinats spectaculaires; note avec inquiétude la faible proportion d'affaires criminelles graves qui aboutissent à des condamnations pénales;
12. At the same time expresses concern at the brazen nature of Bulgarian organised criminal elements, their contempt for the law and challenge to the authority of the State, and their involvement with apparent impunity in a series of high-profile murders in recent years; notes with concern the small proportion of serious criminal cases that result in penal convictions;

La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.

De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre.
Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not necessarily be subject to the mandatory application of the law of the country of habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.

19. demande au Conseil et à la Commission de réaffirmer la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnelle du droit par les autorités russes dans le cadre de l'affaire Ioukos et insiste pour que les justiciables bénéficient des garanties prévues par la loi de façon qu'ils aient bien une chance de se défendre;
19. Calls on the Council and the Commission to restate the need for fair, non-discriminatory and proportional application of the law by the Russian authorities in the context of the Yukos case and insists that defendants must be granted due process so that they have a fair chance of defending themselves;

Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).
It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.