Traduction de «loi de crédits lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, le Comité des finances nationales étudie le budget des dépenses, mais ses travaux, aussi importants soient-ils, ne peuvent influer sur l'avancement du projet de loi de crédits lorsque celui-ci arrive au Sénat.
Likewise, the National Finance Committee studies Estimates, but that work, important as it is, does not affect the progress on the supply bill when it reaches the Senate.

De même, le Comité des finances nationales étudie le budget des dépenses, mais ses travaux, aussi importants soient-ils, ne peuvent influer sur l'avancement du projet de loi de crédits lorsque celui-ci arrive au Sénat.
Likewise, the National Finance Committee studies the Estimates, but that work, important as it is, does not affect the progress on the supply bill when it reaches the Senate.

Voici ce qu'elle a dit au sujet du projet de loi C-560 lorsque celui-ci a été présenté en tant que projet de loi C-422 lors d'une législature précédente.
This is what the CBA had to say about the bill when it was introduced in a previous Parliament as Bill C-422, now Bill C-560.

La Directive 90/619 en matière d'assurance-vie prévoit, comme règle de principe, la compétence de la loi de l'Etat de résidence habituelle du preneur d'assurance lorsque celui-ci est une personne privée.
Directive 90/619 on life insurance lays down the general rule that the law of the state where the policy-holder habitually resides apply if the policy-holder is a private individual.

Le présent rapport constituera l'étude préalable du projet de loi de crédits lorsque celui-ci sera présenté.
This report that we are giving will be the pre-study for the supply bill when it arrives.

Il demande l'autorisation de niveaux de dépenses modifiés — et il y a des dépenses modifiées ici — que le Parlement est appelé à approuver dans un projet de loi de crédits comme celui-ci.
They may seek authority for revised spending levels — and there is some revised spending here — that Parliament is asked to approve in an appropriation bill such as the one here.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.