Vertaling van "loi de bell-magendie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de Bell-Magendie
Bell-Magendie rule

loi de Bell-Magendie
Bell-Magendie law

Loi sur Bell Canada [ Loi concernant la réorganisation de Bell Canada ]
Bell Canada Act [ An Act respecting the reorganization of Bell Canada ]

Loi modifiant la Loi sur Bell Canada
An Act to amend the Bell Canada Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des exemples de projets de loi privés renvoyés à la Chambre avec des amendements, voir les Journaux du 17 février 1976, p. 1031 (projet de loi S-30, Loi constituant en corporation la Banque continentale du Canada); et du 6 avril 1978, p. 578 (projet de loi C-1001, Loi concernant Bell Canada).
For examples of private bills being reported back to the House from committee with amendments, see Journals, February 17, 1976, p. 1031 (Bill S-30, An Act to incorporate Continental Bank of Canada); April 6, 1978, p. 578 (Bill C-1001, An Act respecting Bell Canada).

Le principe «à travail égal, salaire égal», introduit dans la législation européenne en 1975, illustre de belle façon comment la vie poursuit son cours en dépit d’une loi en vigueur depuis 30 ans. Et aujourd’hui encore, nous pouvons constater que l’écart salarial entre hommes et femmes n’a pas diminué.
The principle of equal work for equal pay, which in 1975 became a part of European law, is a good example of how a statute can be in force for 30 years, but life still goes its own way, and today again we can establish that the differences between women’s and men’s pay have not diminished.

Les belles paroles et les grandes exigences n'empêcheront pas les lois de rester lettre morte si les règles ne sont pas respectées. La commission de l'environnement estime dès lors que la Commission européenne doit être compétente pour interdire la mise sur le marché de produits et d'ingrédients relevant du présent règlement lorsque ces produits proviennent d'un État membre qui n'a pas de plan de contrôle national conformément à l'article 42.
The Environment Committee therefore believes that the European Commission shall have the power to prohibit the release onto the market of products and ingredients covered by this Regulation where those products originate from a Member State which does not have a national control plan according to Article 42.

À en juger par le groupe PSE et la résolution du Parlement européen, nous opérerons fondamentalement au niveau multilatéral, parce que dans un village mondial, nous avons le choix entre des corrections universelles permettant de rendre le commerce mondial équitable et une régulation à la carte faisant la part belle à la loi de la jungle.
If you go by what the Group of the Party of European Socialists and the European Parliament's resolution say, we will be operating primarily multilaterally, for in a global village, it is a choice between corrective global rules to make world trading fair, or regulations à la carte, where the law of the jungle rules.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-57, An Act to Amend the Bell Canada Act, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, February 12, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, sans amendement.
— ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C–57, An Act to amend the Bell Canada Act, without amendment.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapport sans amendement.
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C–57, An Act to amend the Bell Canada Act, as reported by the Standing Committee on Industry without amendment.

L'objet de ce projet de loi est tout simple: il abroge l'article 7 de la Loi sur Bell Canada, lequel interdit présentement à Bell Canada, ainsi qu'à toute personne qu'elle contrôle, de détenir une licence de radiodiffusion ou d'exploiter une entreprise de radiodiffusion, même indirectement.
The bill's purpose is quite simple: it repeals section 7 of the Bell Canada Act, which currently prohibits Bell Canada and any person controlled by Bell Canada from directly or indirectly holding a broadcasting licence or operating a broadcasting undertaking.