Traduction de «loi de 1996 réduisant le nombre de députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 réduisant le nombre de députés
Fewer Politicians Act, 1996

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption d’une loi autorisant la levée de l’immunité d’un grand nombre de députés, en mai, et l’arrestation et le placement en détention de plusieurs députés du HDP, y compris des deux coprésidents, qui ont suivi en novembre sont très préoccupants.
The adoption in May of a law allowing the immunity of a large number of deputies to be lifted and the ensuing detentions and arrests of several HDP Members of Parliament, including the two Co-Chairs, in November is a matter of grave concern.

vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,
having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,

La réforme introduite par la loi de 1996 a donc pour effet que le montant de la contribution de France Télécom diminue en valeur absolue et n’est plus lié au nombre de fonctionnaires partis à la retraite.
The effect therefore of the reform introduced by the 1996 Law is that the amount of France Télécom’s contribution is falling in absolute value and is no longer linked to the number of retired civil servants.

Dans les années 1990, le gouvernement ontarien a présenté un projet de loi que l'on a appelé la Loi réduisant le nombre de députés.
In the 1990s, the Government of Ontario introduced a bill called the Fewer Politicians Act.

Certainement, ils croient que c'est préférable, parce qu'ils comprennent que les provinces à forte croissance ont besoin d'une représentation plus équitable, mais ils ne veulent pas que l'on réduise le nombre de députés de la Saskatchewan.
Absolutely, they think it's better, because they understand the need for the faster growing provinces to have more equal representation, but they have no desire to see the number of members of Parliament in Saskatchewan reduced.

Plus particulièrement, le projet de loi modifierait de diverses manières l'autorisation donnée dans la recommandation royale visant la loi: premièrement, en réduisant la période de référence quel que soit le taux de chômage régional; deuxièmement, en faisant passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100, ce qui accroîtrait les coûts du programme; troisièmement, en supprimant le délai de carence de deux semaines, ce qui se traduirait par des coûts supplémentaires en raison de la hausse du nombre de demandes pour de très courtes périodes; quatrièmement, en accroissant la rémunération annuelle assurable maximale.
In particular, the bill would change the authorization in the royal recommendation for the act by: one, reducing the qualifying period regardless of the regional rate of unemployment; two, increasing the weekly benefits rate from 55% to 60%, which would increase the costs of the program; three, repealing the two week waiting period, which would result in additional costs due to an increasing number of very short claims; four, increasing maximum yearly insurable earnings.

(7) Dans sa communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000), la Commission a souligné qu'il convenait de rationaliser le fonctionnement des deux Comités consultatifs, à savoir le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, en procédant à la fusion de ces comités, en réduisant le nombre de leurs membres et en les dotant d'un secrétariat unique.
(7) In its Communication on a Community programme in the field of safety, hygiene and health protection at work (1996-2000), the Commission stressed the need to streamline the operation of the two advisory committees - the Advisory Committee for Safety, Hygiene and Health Protection at Work and the Safety and Health Commission for the Mining and Other Extractive Industries - by merging them, reducing the number of members and giving them a single secretariat.

Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu avis de vacances survenues à la Chambre, à savoir: l'honorable Lucien Bouchard, député de la circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, qui a démissionné le 15 janvier 1996; l'honorable André Ouellet, député de la circonscription électorale de Papineau-Saint-Michel, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Roy MacLaren, député de la circonscription électorale de Etobicoke-Nord, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Brian Tobin, député de la circonscription électorale de Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, qui a démissionné le 24 janvier 1996; Mme Shirley Maheu, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent-Cartierville, qui a démissionné le 31 janvier 1996 (1505) [Traduction] Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé mon mandat au directeur général des élections afin de l'autoriser à émettre des décrets de convocation des électeurs en vue de combler ces vacances.
The Speaker: I have the honour to inform the House that I have received a communication notifying me that vacancies have occurred in the representation, namely: the Hon. Lucien Bouchard, member for the electoral district of Lac-Saint-Jean, who resigned January 15, 1996; the Hon. André Ouellet, member for the electoral district of Papineau-Saint-Michel, who resigned January 24, 1996; the Hon. Roy MacLaren, member for the electoral district of Etobicoke North, who resigned on January 24, 1996; the Hon. Brian Tobin, member for the electoral district of Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, who resigned on January 24, 1996; Mrs. Shirley Maheu, member for the electoral district of Saint-Laurent-Cartierville, who resigned on January 31, 1996 (1505 ) [English] Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed warrants to the Chief Electoral Officer for the issue of writs for the election of members to fill these vacancies.

Les règlements de 1996 ont remplacé ceux de 1993, en clarifiant plusieurs points, notamment la définition d'"autorité publique", en réduisant à un mois le délai général de réponse aux demandes d'informations, et en limitant le nombre de motifs discrétionnaires de refus d'accès à l'information.
The 1996 Regulations replaced the 1993 Regulations, clarifying several matters including the definition of "public authority", reducing the general response time for requests for information to one month, and limiting the number of discretionary grounds for refusing access to information.

Ils espéreraient pouvoir voter sur une motion que les députés du parti gouvernemental n'auraient pas dilué, comme ils l'ont fait en 1996, réduisant le génocide arménien au rang d'une tragédie.
They were hoping to be able to vote on a motion that government members had not watered down, the way they did in 1996, relegating the genocide of the Armenians to the status of a tragedy.