Vertaling van "loi de 1950 sur la révision du droit statutaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1950 sur la révision du droit statutaire
Statute Law Revision Act, 1950

Loi de 1927 sur la révision du droit statutaire
Statute Law Revision Act, 1927

Loi de 1893 sur la révision du droit statutaire
Statute Law Revision Act, 1893

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Abrogé par la Loi de 1950 sur la revision du droit statutaire, 14 George VI, ch. 6 (R.‑U.).
Repealed by the Statute Law Revision Act, 1950, 14 Geo. VI, c. 6 (U.K.).

La Loi de 1893 sur la revision du droit statutaire, 56-57 Victoria, ch. 14 (R.‑U.), a abrogé l’alinéa suivant, qui renfermait la formule d’édiction :
The enacting clause was repealed by the Statute Law Revision Act, 1893, 56-57 Vict., c. 14 (U.K.). It read as follows:

Texte de l’article 2, abrogé par la Loi de 1893 sur la revision du droit statutaire, 56-57 Victoria, ch. 14 (R.‑U.) :
Section 2, repealed by the Statute Law Revision Act, 1893, 56-57 Vict., c. 14 (U.K.), read as follows:

La Loi de 1969 sur la révision du droit statutaire est entrée en vigueur le 1er janvier 1970, c'est-à-dire à la date officielle où la dernière partie du préambule qui restait en vigueur a été abrogée.
The Statute Law Repeals Act, 1969, came into force on January 1, 1970, the effective date of repeal of the last surviving portion of the preamble, of which nearly all is quoted on that page.

Cette Loi a été révoquée par la Loi de 1927 sur la révision du droit statutaire.
The Act was repealed by the Statute Law Revision Act, 1927.

En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Pursuant to Article 29 of the 1990 Law, the staff of France Télécom has a special status, adopted in accordance with to the Law on the rights and obligations of civil servants (loi portant droits et obligations des fonctionnaires) and the Law laying down the Staff Regulations for the civil service (loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat).

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).
This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').

1. La modification des statuts requiert une décision de l'assemblée générale prise à une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix exprimées, à moins que la loi applicable aux sociétés anonymes relevant du droit de l'État membre du siège statutaire de la SE ne prévoie ou ne permette une majorité plus élevée.
1. Amendment of an SE's statutes shall require a decision by the general meeting taken by a majority which may not be less than two thirds of the votes cast, unless the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which an SE's registered office is situated requires or permits a larger majority.

Capacité d'adaptation: La "loi d'ajustement des heures de travail", qui entrera en application en juillet, donne aux travailleurs des droits statutaires, tel que le fait de pouvoir passer d'un emploi à temps partiel à un emploi a temps plein, et vice-versa.
Adaptability: The Adjustment of Working Hours Act, which will come into force in July, gives workers statutory rights so that part-time workers can expand up to full-time or the reverse.