Traduction de «loi de 1944 sur le ministère de la reconstruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1944 sur le ministère de la Reconstruction
The Department of Reconstruction Act, 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Sont dévolus à la Société les droits, pouvoirs ou obligations conférés au ministre des Finances, à son représentant ou à un fonctionnaire de son ministère, aux termes d’actes — contrats, conventions, garanties ou hypothèques — conclus avant le 1 janvier 1946 sous le régime de la Loi fédérale sur le logement, 1935, de la Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937, de la Loi nationale sur le logement, 1938 et de la Loi nationale de 1944 sur l’habitation.
18. Wherever in any contract, agreement, guarantee or mortgage made or entered into under The Dominion Housing Act, 1935, The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937, The National Housing Act, 1938, or under The National Housing Act, 1944 prior to January 1, 1946, it is provided that any right, power, duty, liability or function is vested in or to be exercised or performed by the Minister of Finance or by any officer of the Department of Finance or by any person acting on behalf of the Minister of Finance, that right, power, duty, liability or function shall be vested in and exercised or performed by the Corporation.

Les libéraux ont une longue et importante tradition qui est de créer des programmes pour aider les Canadiens. Je citerai comme exemples le premier ministère du Travail créé en 1900, la première Loi des pensions des membres des forces militaires adoptée en 1919, la Loi de 1927 sur les pensions de vieillesse, la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1944 sur la allocations familiales, le Régime de pensions du Canada, régime universel créé en 1952, le Régime public d'assurance-maladie créé en 1966, ou encore la Loi canadienne sur la santé adoptée en 1984.
Whether it was the first Department of Labour established in 1900, the first Veterans Pension Act in 1919, Old Age Pensions Act in 1927, Unemployment Insurance Act in 1940, Family Allowance Act in 1944, universal pensions in 1952, the Canada pension plan and medicare in 1966, or the Canada Health Act in 1984, Liberals have had a long and important tradition of developing programs that provide assistance to Canadians.

Sa proposition d'amendement réintroduit un article de l'actuelle Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, une loi qui remonte à 1944.
His amendment reincorporates a clause from the current Department of National Health and Welfare Act, an act dating back to 1944.

Essentiellement, l'amendement rétablit un article de la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, loi qui remonte à 1944 et a bien servi les Canadiens pendant un demi-siècle.
The amendment basically reincorporates a clause from the current Department of National Health and Welfare Act, an act that dates back to 1944 and has served Canadians well for half a century.

Un mandat prescrit par la loi concernant l'AOD ne met pas un terme ou une limite aux dépenses gouvernementales pour des projets de paix et de sécurité comme la force opérationnelle de stabilisation et de reconstruction en Afghanistan, ou même les activités de protection de l'homme au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
A legislated mandate on ODA does not intend to put an end to or to limit government spending on peace and security projects such as the stabilization and reconstruction task force we have out in Afghanistan, or even human security activities at the Department of Foreign Affairs and International Trade.