Vertaling van "loi dans sa forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde sa forme [ maintient sa forme ]
shape recovery

au mieux de sa forme
in top form

redonner sa forme | étendre au profil original
reshape

dans sa forme modifiée
as modified

Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport
An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Convention on the Conflicts of Law relating to the Form of Testamentary Dispositions

satisfaire aux conditions de forme de la loi
to satisfy the formal requirements of the law

forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)
particular form required by law

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre
English form will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne peut tolérer aucune complaisance face à la négation de l'holocauste, quelle que soit sa forme; que ce soit la négation totale de l'holocauste, son déni pur et simple – ce qui est puni par la loi – ou des formes plus insidieuses du négationnisme qui consistent à minimiser l'ampleur et la profondeur du mal que représente la Shoah, à remettre en question la pertinence de l'Holocauste pour le monde d'aujourd'hui, et à dénigrer l'Holocauste en se référant à d'autres situations.
This applies regardless of the forms in which they are disguised: whether it is the so called "hard" Holocaust denial, denying that the Holocaust ever happened - criminalized by law - but also the insidious alleged "soft" Holocaust denial, which emerges in the downplaying of the scale and depth of the evil embodied by the Shoah, or the questioning of the relevance of the Holocaust for today's world as well as in the attempts to belittle the Holocaust by pointing to other situations.

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Dans mon pays, une nouvelle loi relative aux formes d’accueil des enfants de moins de trois ans est entrée en vigueur le mois dernier.
In my country, a new law entered into force last month on forms of care for children up to three years old.

Nous sommes conscients du fait que cette loi, dans sa forme actuelle, donne lieu à des abus et qu’elle a souvent été appliquée contre des minorités religieuses.
We are conscious of the fact that the blasphemy laws in their present form are open to abuse and have often been applied against religious minorities.

Conserver la loi sous sa forme actuelle serait contraire à l’intérêt national de la République slovaque et du groupe ethnique majoritaire, parce que cette loi va éveiller des soupçons et empoisonner l’atmosphère de bonnes relations entre des groupes ethniques qui vivent ensemble sur le territoire de la Slovaquie depuis plus de mille ans.
Retaining the law in its present form would be contrary to the national interest of the Slovak Republic and the majority ethnic group because the law will provoke suspicions and poison the atmosphere of good relations between the ethnic groups that have lived together on the territory of Slovakia for more than a thousand years.

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes.
In view of all this, the Member States and the Commission should take strong measures to prevent the bill in its current form from being passed by the Nigerian authorities.

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.
3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.

1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
1. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in the same country at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.