Traduction de «loi dans neuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Ontario New Home Warranties Plan Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ventilation générale par dépression [ ventilation générale par aspiration | ventilation générale par extraction | ventilation par dépression avec apport d'air neuf | ventilation par aspiration avec apport d'air neuf | ventilation par extraction avec apport d'air neuf ]
general exhaust ventilation

pneu lisse neuf | pneu sans sculpture neuf
new plain tread tyre | new smooth tread tyre

engin neuf | navire neuf
new craft | new ship

bande magnétique à neuf pistes | ruban magnétique à neuf pistes
nine-track tape

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, qui comprennent de nombreuses dispositions relatives à l'administration de la justice, au droit à un procès équitable, à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination;
K. whereas Pakistan recently ratified seven of the nine most significant international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which contain a range of provisions on the administration of justice, the right to a fair trial, equality before the law and non-discrimination;

Nous n'avons consacré que deux heures à ce projet de loi d'une centaine de pages qui contient neuf projets de loi séparés, neuf lois fédérales distinctes.
We've only given two hours of consideration to this hundred-page piece of legislation that deals with nine separate bills, nine separate pieces of federal legislation.

Monsieur le président, ce projet de loi omnibus sur la criminalité n'est pas un projet de loi, mais neuf projets de loi.
Mr. Chairman, when we look at this omnibus crime bill legislation, it is not only one bill, it is nine bills.

Si on étudie l'ensemble du projet de loi — les neuf projets de loi qui sont inclus dans ce projet de loi omnibus —, je me demande si vous pouvez évaluer le nombre supplémentaire de personnes qui seront emprisonnées à cause du projet de loi.
Considering the bill in its entirety—all nine bills that have been rolled into the omnibus bill—I'm wondering if you can estimate how many more people you think will go to jail as a result of this bill.

G. considérant que la loi crée une nouvelle autorité des médias, composée de cinq membres ayant un mandat de neuf ans et chargée de contrôler toute la production publique d'informations,
G. whereas the law sets in place a new media authority which consists of five members elected for nine years, who will oversee all public news production,

M. considérant que la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,
M. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought from rebel-controlled mines; whereas the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic and mineral processors and jewellers, to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum, coltan or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo or smuggled via the nine neighbouring countries,

technicien autorisé, constructeur autorisé ("autorizovaný technik, autorizovaný stavitel"), qui représente une formation professionnelle d'une durée d'au moins neuf ans, dont quatre ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnés par l'examen "maturitní zkouška", et cinq ans d'expérience professionnelle, et sanctionnée par un test de qualification professionnelle pour exercer des activités professionnelles sélectionnées dans le domaine de la construction (conformément à la loi nº 50/1976 Sb (loi sur le bâtiment) et à la loi nº 360/1992 Sb);
which represents vocational training of a duration of at least 9 years, comprising 4 years of technical secondary education, completed by the "maturitní zkouška" exam (secondary technical school) and 5 years of professional experience, concluded by the professional qualification test for pursuit of selected professional activities in construction (pursuant to Act No 50/1976 Sb (the Building Act) and Act No 360/1992 Sb.).

Pour qu'elles soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur l'immigration, le projet de loi modifie les dispositions des lois touchant neuf organismes afin d'autoriser la nomination de résidents permanents aussi bien que de citoyens canadiens.
To conform with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to be consistent with the Immigration Act, the bill amends the provisions of acts affecting nine organizations to permit the appointment of permanent residents as well as Canadian citizens.

Le projet de loi modifie neuf lois environnementales existantes appliquées par Environnement Canada et Parcs Canada, et il crée une nouvelle loi, la « Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement ».
The short title is the Environmental Enforcement Act. The bill amends nine existing environmental statutes administered by Environment Canada and Parks Canada, and it creates a new Act called the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act.