Traduction de «loi d'ordre quasi constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

texte d'ordre quasi constitutionnel
quasi-constitutional instrument

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où elles constituent un prolongement des droits et garanties reconnues dans la Charte., elle fait partie de cette catégorie privilégiée de lois dites quasi constitutionnelles qui expriment «certains objectifs fondamentaux de notre société» et qui doivent être interprétées «de manière à promouvoir les considérations de politique générale qui (les) sous-tendent» [.]
To the extent also that it is an extension of the rights and guarantees recognized in the Charter [.], it belongs to that privileged category of quasi-constitutional legislation which reflects ``certain basic goals of our society'' and must be so interpreted ``as to advance the broad policy considerations underlying it'.

(2) La Commission de révision des lois peut faire imprimer et ajouter aux appendices visés au paragraphe (1) une loi du Canada d’intérêt public et général et d’ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel; elle peut dès lors omettre cette loi dans les volumes des Lois révisées.
(2) The Statute Revision Commission may cause a public general statute of Canada that is of a constitutional or quasi-constitutional nature to be printed with the appendices referred to in subsection (1) and may thereupon omit any such statute from the volumes of the Revised Statutes.

(2) La Commission peut ajouter aux appendices visés au paragraphe (1) des lois fédérales d’intérêt public et général et d’ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel et omettre ces textes des lois révisées.
(2) The Statute Revision Commission may cause a public general statute of Canada that is of a constitutional or quasi-constitutional nature to be printed with the appendices referred to in subsection (1) and may thereupon omit any such statute from the volumes of the Revised Statutes.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.
As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.

[.] fait partie de cette catégorie privilégiée de lois dites quasi-constitutionnelles qui expriment certains objectifs fondamentaux de notre société.
. belongs to that privileged category of quasi-constitutional legislation which reflects certain basic goals of our society.

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui aurait pour conséquence de réduire considérablement le champ d'application desdites dispositions constitutionnelles, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ordre juridique de l'État membre de la juridiction saisie.
In particular, the application of a provision of the law designated by this Regulation which would have the effect of significantly restricting the scope of those constitutional rules may, depending on the circumstances of the case and the legal order of the Member State of the court seised, be regarded as being contrary to the public policy (ordre public) of the forum.

9. souscrit pleinement aux critères clairement définis dans la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007, en fonction desquels le retour à l'ordre constitutionnel au Pakistan doit être jugé; invite le Conseil à envisager de prendre des sanctions ciblées à l'encontre du président Musharraf, d'officiers supérieurs et de hauts fonctionnaires du gouvernement, comme des interdictions de voyager et des gels d'actifs, si la loi martiale et l'ordre constitutionnel provisoire ne sont pas levés dans les meilleurs délais et si le président Musharraf ne renonce pas à son poste de chef des armées;
9. Fully supports the clear benchmarks set in the Council Declaration of 8 November 2007, on which the return to constitutional order in Pakistan is to be judged; calls on the Council to consider the imposition of targeted sanctions on President Musharraf and top military and government officials, such as travel bans and the freezing of assets, in the event that martial law and the PCO are not lifted as soon as possible and in the event that President Musharraf were not to step down as chief of the army;

(d) la responsabilité conférée aux tribunaux constitutionnels des États membres, de vérifier de quelle manière et dans quelle mesure la constitution nationale autorise le législateur national à instaurer un ordre juridique supranational par une loi d'approbation et d'y participer en procédant à des transferts de souveraineté, et ce sous les formes que revêt cet ordre juridique mis en oeuvre par les actes que prennent les institutions communautaires.
(d) the continuing responsibility of the constitutional courts of the Member States to examine the way in which and the extent to which their national constitutions empower national legislatures to create a supranational legal order through a ratification law and to participate in this legal order by transferring their own rights of sovereignty as this legal order is fleshed out by acts of the Community institutions.

M. Bastarache : Mais lorsque nous disons qu'une loi est quasi constitutionnelle, c'est parce que, comme vous l'avez dit, elle fait référence à la mise en œuvre de droits garantis par la Charte ou met en jeu des principes fondamentaux de la Constitution.
Mr. Bastarache: When we say that some legislation is quasi-constitutional, it is because, as you said, it refers either to the implementation of charter rights or because of the fundamental principles of the constitution.