Traduction de «loi d'ensemble puisque cela répond » (Français → Anglais) :

Il nous paraît logique de réunir toutes ces questions dans un projet de loi d'ensemble, puisque cela répond à l'engagement initial que nous avions pris face aux Canadiens et Canadiennes.
For us, the logic of having it in a comprehensive bill makes sense and responds to the original commitment that we made to Canadians.

Néanmoins, il doit en assumer seul la responsabilité, puisque cela répond à son intérêt commercial.
However, they would be doing that on their own since it would be a commercial interest for them to do so.

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Cela permettrait de créer, dans l’ensemble de l’UE, des marchés publics d’un montant d’au moins 10 milliards d’euros par an consacrés aux innovations visant à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services publics, tout en répondant aux principaux défis auxquels est confrontée la société.
This should create procurement markets across the EU starting from at least €10 billion a year for innovations that improve the efficiency and quality of public services, while addressing the major societal challenges.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Il s'agit d'un paradis fiscal, puisque cela répond à toutes les conditions qui décrivent ce qu'est un paradis fiscal: la fiscalité y est négligeable, le secret bancaire est la règle, il n'y a aucune coopération avec les institutions financières internationales.
It is a tax haven, since it meets all the conditions for it to be a tax haven: negligible taxation, standard bank secrecy and a total lack of cooperation with international financial institutions.

Cela aurait été bien qu'ils soient adoptés car je crois que nous aurions pu travailler ensemble afin d'obtenir une Loi sur la citoyenneté et une Loi sur l'immigration répondant aux besoins des Canadiens.
It would have been nice to have had them adopted because I think we could have worked collectively toward a revised Citizenship Act and Immigration Act that would meet the needs of Canadians.

1. Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l'article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d'accès gratuit et immédiat à l'ensemble des fichiers administratifs de même qu'un droit d'utilisation et d'intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, lesquelles sont régies par le programme statistique européen conformément à l'article 1er
1. In order to reduce the burden on respondents, the NSIs, other national authorities as referred to in Article 4, and the Commission (Eurostat) shall have the right to access and use, promptly and free of charge, all administrative records and to integrate those administrative records with statistics, to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics, which are determined in the European Statistical Programme in accordance with Article 1.

Voyons maintenant l'argument selon lequel on ne peut pas inclure cela dans le projet de loi parce que cela rend le reste du l'ensemble des lois canadiennes un peu inopérant, puisque si on dit dans cette loi qu'il faut respecter les provinces, cela peut signifier que dans les autres lois, comme ce n'est pas spécifié, on ne les respecte pas.
Now let's consider the argument that we can't include this in the bill because it renders the rest of Canada's statutes somewhat inoperative, since, if you say in this act that there has to be due regard to the provinces, that may mean that there is no regard to the provinces under the other statutes, since that's not specifically stated.

Le réseau européen de référence pour les maladies rares jouera un rôle stratégique dans l'amélioration de traitements de qualité pour l'ensemble des patients, dans toute l'Union européenne, répondant en cela aux souhaits des associations de patients[10].
The ERN for Rare Diseases will have a strategic role in the improvement of quality treatment for all patients throughout the European Union as called by the patients' organisations[10].