Vertaling van "loi d'akwesasne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mohawks of Akwesasne [ bande des Mohawks de Akwesasne ]
Mohawks of Akwesasne [ Mohawks of Akwesasne Band ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Comité spécial sur Akwesasne
Ad Hoc Committee on Akwesasne

Règlement sur les élections à Akwesasne
Akwesasne Election Regulations

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Akwesasne tire une fois de plus le signal d'alarme au sujet des répercussions que le projet de loi S-16 aura sur les Mohawks d'Akwesasne et avertit que c'est un autre pas dans la mauvaise direction.
Akwesasne is sounding the alarm once more on the impact that Bill S-16 will have on the Mohawks of Akwesasne and how it is another step in the wrong direction.

Le chef du conseil mohawk du district d’Akwesasne Brian David, par exemple, craint que la lourdeur des amendes et des peines de prison ne transforme des jeunes qui se livrent à la contrebande de tabac faute d’occasions d’emploi légal en « criminels endurcis » et ne les force à s’enfoncer davantage dans l’illégalité 35. Le conseil mohawk du district d’Akwesasne a également publié récemment un communiqué annonçant que le conseil s’était vu octroyer par le gouvernement de l’Ontario une bourse destinée à aider à l’élaboration d’un cadre réglementaire et d’une loi en matière de tabac pour le district d’Akwesasne. Le communiqué demandait aussi au gouvernement fédéral de collaborer aux efforts déployés pour répondre aux préoccupations liées au tabac au lieu de renforcer les peines et la présence des forces policières au sein de leurs collectivités 36.
In particular, Mohawk Council of Akwesasne District Chief Brian David is concerned that large fines and incarceration will turn some youth, who are only involved in contraband tobacco due to lack of legal employment opportunities, into “hardened criminals” and force them further into illegal activity.35 The Mohawk Council of Akwesasne also recently issued a press release announcing the receipt of a grant from the Government of Ontario to assist in developing an Akwesasne Tobacco Law and Regulatory Framework, and calling on the federal government to work with them to address tobacco concerns rather than increasing sentences and the enforcement presence around their community.36

Le Conseil des Mohawks d'Akwesasne participe en ce moment à des négociations sur l'édification d'une nation par l'autonomie gouvernementale et sur un partenariat et une entente sectorielle avec le Canada qui reconnaîtraient la compétence d'Akwesasne sur la gestion de l'eau et des eaux usées et qui feraient en sorte que les terres d'Akwesasne ne seraient plus assujetties à la Loi sur les Indiens.
The Mohawk Council of Akwesasne is in the midst of negotiating a nation-building agreement for self-government and an alliance and sectoral agreement with Canada that would recognize Akwesasne's jurisdiction over water and waste water management and would remove Akwesasne lands from management under the Indian Act.

Le chef du conseil mohawk du district d’Akwesasne Brian David, par exemple, craint que la lourdeur des amendes et des peines de prison ne transforme des jeunes qui se livrent à la contrebande de tabac faute d’occasions d’emploi légal en « criminels endurcis » et ne les force à s’enfoncer davantage dans l’illégalité 34. Le conseil mohawk du district d’Akwesasne a également publié récemment un communiqué annonçant que le conseil s’était vu octroyer par le gouvernement de l’Ontario une bourse destinée à aider à l’élaboration d’un cadre réglementaire et d’une loi en matière de tabac pour le district d’Akwesasne. Le communiqué demandait aussi au gouvernement fédéral de collaborer aux efforts déployés pour répondre aux préoccupations liées au tabac au lieu de renforcer les peines et la présence des forces policières au sein de leurs collectivités 35.
In particular, Mohawk Council of Akwesasne District Chief Brian David is concerned that large fines and incarceration will turn some youth, who are only involved in contraband tobacco due to lack of legal employment opportunities, into “hardened criminals” and force them further into illegal activity.34 The Mohawk Council of Akwesasne also recently issued a press release announcing the receipt of a grant from the Government of Ontario to assist in developing an Akwesasne Tobacco Law and Regulatory Framework, and calling on the federal government to work with them to address tobacco concerns rather than increasing sentences and the enforcement presence around their community.35

En se fondant sur notre autorité inhérente et par l'affirmation de principes fondamentaux, le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, par le truchement d'un groupe de travail, a commencé à faire l'ébauche de notre loi sur les biens matrimoniaux d'Akwesasne.
Based on our inherent authority and assertion of fundamental principles, the Mohawk Council of Akwesasne, through a working group, has begun drafting our Akwesasne matrimonial property law.