Vertaling van "loi créera trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi des trois secteurs [ loi de Colin Clark ]
law of the three sectors

loi des trois fautes [ loi de la troisième faute ]
three-strikes [ three strikes law | Three Strikes You're Out ]

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation
Proclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of standard time in the Interpretation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il changera plus particulièrement la façon dont nous traitons les demandes d'asile. L'adoption de ce projet de loi créera trois catégories de demandeurs d'asile au Canada : premièrement, ceux dont le dossier sera soumis au système actuel de détermination du statut de réfugié; deuxièmement, ceux dont le pays d'origine sera désigné comme sûr, catégorie qu'on appelle souvent l'« option des Roms »; et, troisièmement, ceux qui seront désignés comme des étrangers, catégorie qu'on appelle couramment l'« option des réfugiés de la mer tamouls ».
Once this bill is passed, there will be a three-tier system for refugee claimants applying for asylum in Canada: first, the present system; second, the designated country of origin or the safe country option, often referred to as the " Roma option" ; and third, the designated foreign national, which is widely known as the " Tamil boat option" .

La condition que nous mettons au soutien du projet de loi, est la suivante. Nous vous demandons de faire trois choses: reconnaître que le projet de loi créera un régime provisoire qui sera ultérieurement remplacé au fur et à mesure que les accords d'autonomie gouvernementale seront conclus; demander au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre de la Justice d'interpréter plus libéralement les textes dans les pourparlers qu'ils ont avec nous autour de la table de négociation pour l'autonomie gouvernementale; et enfin, demander au premier ministre de modifier la politique relative aux droits inhérents en supprimant les restrictions qui s'appliquent aux peuples autochtones qui vivent dans la région ouest des Territoires du Nord-Ouest.
As a condition of our support for this bill, we ask you to do three things: recognize that the bill will create an interim regime that will be replaced eventually as self-government agreements are completed; request the Minister of Indian and Northern Affairs and the Minister of Justice to take more of a liberal approach in their dealings with us at the self-government negotiating table; and last, request the Prime Minister to amend the inherent right policy by removing the limitations on aboriginal people who live in the western Northwest Territories.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter un projet de loi d'initiative ministérielle qui créera trois nouvelles infractions, à savoir l'obtention et la possession de renseignements identificateurs dans l'intention de commettre un acte criminel, le trafic de renseignements identificateurs et la possession illégale ou le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement.
The petitioners call on the House of Commons to pass government legislation that would create three new offences: obtaining and possessing identity information intent for criminal crimes; trafficking in identity theft; and unlawfully possessing and trafficking government issued documents.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer et d'adopter le projet de loi d'initiative ministérielle qui créera trois infractions visant expressément des aspects du problème du vol d'identité. Ces infractions seront toutes passibles de peines maximales de cinq ans.
The petitioners are calling upon the House of Commons to support and pass government legislation that will create three new offences directly targeting aspects of the identity theft problem, all subject to a five-year maximum sentence.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer et d'adopter le projet de loi d'initiative ministérielle qui créera trois infractions visant expressément des aspects du problème du vol d'identité.
They call upon the House of Commons to support and pass government legislation that will create three new offences directly targeting aspects of the identity theft problem.