Vertaling van "loi crée énormément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

Règlement sur les indemnités du conseil créé sous le régime de la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres
Embalmers and Funeral Directors Board Allowances Regulation

établissement public créé par la loi
statutory public corporation

théorie du délit créé par une loi
statutory tort theory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi crée une superagence de perception d'impôts et de taxes et concentre les pouvoirs entre les mains d'une bureaucratie énorme.
The bill is creating this super agency of tax collection and concentrating the powers in a massive bureaucracy.

Bien sûr, des années ont passé depuis et l'absence de loi a créé énormément de confusion au Nunavut pour ce qui est de la gestion de l'eau et des droits de surface.
Of course, it is now many years later, and the lack of legislation has created considerable confusion in Nunavut with respect to water management and surface rights issues.

En outre, le projet de loi crée d'énormes lacunes dans notre système, ce qui est pire encore du point de vue de M. et Mme Tout- le-Monde.
Far worse, from the point of view of ordinary citizens, is that this bill will create gigantic loopholes in our system.

Tout d’abord, ce pays avait toujours été considéré comme une «vitrine» et un modèle pour les nouveaux membres de l’Union, même si à cette époque de très mauvaises politiques étaient permises et encouragées et si elles ont créé d’énormes bulles dans le secteur foncier, dont il a fallu s’occuper, alors que le secteur bancaire était autorisé à n’obéir qu’à sa propre loi et que l’on a pas fait en sorte d’éviter un dumping concurrentiel dans le domaine de la taxation.
At first, this country was always celebrated as the ‘showcase’ country and the model for new members of the Union, although at that time, very wrong policies were permitted and encouraged and these resulted in enormous bubbles in the property sector having to be dealt with, the banking sector being allowed to become a law unto itself and no attention being paid to preventing competitive dumping in the area of taxation.

Mme Maureen Mancuso: Je suis d'accord, même si je pense que le projet de loi crée un volume énorme de travail et beaucoup de paperasserie.
Prof. Maureen Mancuso: I would agree, although I do think the legislation is creating a huge volume of work and a huge amount of paper.

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mon opposition au projet de loi C-110 et ce, pour plusieurs raisons (1245) À mon avis, ce projet de loi crée énormément de division.
Mr. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref.): Mr. Speaker, I am standing today to oppose Bill C-110 for a number of reasons (1245 ) I find this bill extremely divisive.