Vertaling van "loi crée également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

théorie du délit créé par une loi
statutory tort theory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

43. souligne que les marchés de la consommation évoluent rapidement et que les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur, et que, à ces fins, les efforts doivent être conjugués pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'application des lois dans toute l'Union; juge qu'une révision du cadre réglementaire est également nécessaire pour combler d'éventuelles lacunes;
43. Stresses that consumer markets evolve rapidly and enforcement authorities must be able to face the new challenges that economic and technological changes bring to their ability to be effective in a cross-border environment such as the internal market, and, in order to achieve this, efforts must be combined to make enforcement effective and consistent throughout the EU; considers that a review of the regulatory framework is also necessary to fill any regulatory gaps;

E. constatant que cette loi crée également les conditions de la réintégration de quelque 7 000 étudiants albanophones dans le système d'éducation officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
E. noting that this law also creates conditions for the re-integration of about 7 000 Albanian-speaking students into FYROM's official education system,

E. constatant que cette loi crée également les conditions de la réintégration de quelque 7 000 étudiants albanophones dans le système d'éducation officiel de l'ARYM,
E. noting that this law also creates conditions for the re-integration of about 7 000 Albanian‑speaking students into FYROM's official education system,

Cette loi crée également un nouveau cadre de gestion et de financement conforme aux procédures de l'UE, avec le soutien du fonds de recherche et de développement, et du fonds de stimulation de l'innovation.
The law also creates a new financial and management framework in line with EU procedures, with the support of the Research and Development Fund and the Innovation Stimulation Fund.

De plus, le gouvernement fait également des investissements importants pour crée, en matière de recherche, de législation et d'affaires, les conditions pour promouvoir le développement du commerce électronique et les industries digitales (un projet de loi sur les signatures et contrats électroniques, publié en mars, est aujourd'hui voté).
The Government is also investing heavily in creating the research, legal and business conditions which will foster the development of electronic commerce and digital industries (a Bill to give effect to electronic signatures and contracts, published in March, has now been enacted).

Le projet de loi crée également une exception générale visant à empêcher l’office compétent de prendre une mesure ou de rendre une ordonnance pour maintenir la confidentialité des renseignements dont il est fait mention dans certains articles de la loi en cause32. Ces articles mentionnent des renseignements concernant des puits d’exploration, des puits de délimitation, des puits de développement, des études géologiques ou géophysiques, des travaux de recherche en ingénierie, des études de faisabilité ou des études environnementales, dans chaque cas, après qu’une période déterminée s’est écoulée33.
The bill also adds a new blanket exception, prohibiting the relevant board from taking any measure or making any order to maintain the confidentiality of information or documentation referred to in specific sections of the Act.32 Those sections refer to information or documentation about an exploratory well, a delineation well, a development well, geological or geophysical work, an engineering research or feasibility study or an environmental study, after a specified period of time has elapsed in each case.33

En plus de tous ces recours, le projet de loi crée également un droit privé d’action à l’intention des personnes touchées par les contraventions au projet de loi.
In addition to all of these remedies, Bill C-28 also creates a private right of action for individuals who have been affected by contraventions of Bill C-28.

Le projet de loi crée également une nouvelle infraction exigeant une intention en cas de violation de ces paragraphes (par. 33(8) du projet de loi, al. 497(3)f.2) de la LEC).
A new offence requiring intent is also created by Bill C-21 for the violation of these sections (clause 33(8), section 497(3)(f.2)).