Vertaling van "loi crée donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

Règlement sur les indemnités du conseil créé sous le régime de la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres
Embalmers and Funeral Directors Board Allowances Regulation

établissement public créé par la loi
statutory public corporation

théorie du délit créé par une loi
statutory tort theory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre projet de loi crée donc une exception à la Loi sur l'accès à l'information pour ce qui est de la divulgation elle-même.
So what our bill does is, it creates an exclusion under Access to Information for the disclosure itself.

Le projet de loi crée donc deux catégories de travailleuses: celles du Québec et celles des autres provinces.
The bill, therefore, creates two categories of workers: workers in Quebec and workers in other provinces.

Ce projet de loi crée donc ce nouvel organisme gouvernemental, qui est autonome et qui aura le mandat de recueillir et d'analyser les informations qui lui seront communiquées en vertu de la loi.
This bill will create this new government agency, which will be independent and will be responsible for gathering and analyzing the reports it receives under the legislation.

La Roumanie a rempli ses obligations à cet égard, mais certains États membres n’ont toujours pas exécuté ce processus, ce qui crée donc des problèmes en matière d’application correcte des sanctions, à l’échelle transfrontalière, et de perception des amendes liées à des infractions à la loi.
Romania has fulfilled its obligations on these counts, but there are still Member States which have not completed this process, thereby resulting in problems in enforcing sanctions properly, on a cross-border basis, and in collecting fines arising from law infringements.

Cet ensemble de règles crée donc un cadre flexible de règles de conflit de lois.
This set of rules thus creates a flexible framework of conflict-of-law rules.

Le projet de loi crée donc des droits différents.
This is creating different rights.

L’article 19 du projet de loi crée donc une nouvelle disposition du Code (art. 490.02912) qui prévoit que le délinquant transféré peut faire une demande d’extinction de son obligation de se conformer à la LERDS36.
Clause 19 of the bill thus creates a new provision in the Code (section 490.02912) which provides that offenders who are transferred may apply for an order terminating their obligation to comply with the SOIRA.36