Vertaling van "loi crée beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

Règlement sur les indemnités du conseil créé sous le régime de la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres
Embalmers and Funeral Directors Board Allowances Regulation

établissement public créé par la loi
statutory public corporation

théorie du délit créé par une loi
statutory tort theory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, je pense que le projet de loi crée beaucoup d'incertitude pour l'industrie au Canada et pour l'industrie de l'extérieur qui tente d'utiliser ce marché comme mécanisme de fixation des prix et de couverture.
So I think it creates a lot of uncertainty for the industry within Canada and for the industry outside that's trying to use this market as a pricing and hedging mechanism.

Je suis totalement en accord avec le nouveau projet de loi, même s'il crée beaucoup de réactions au Québec concernant l'allongement des peines reliées au nouveau projet de loi.
I totally agree with the new bill, even though it is producing a lot of reactions in Quebec with respect to lengthening the sentences covered under the new bill.

Le problème est que beaucoup de gens qui utilisent de la musique ont un modèle de gestion conçu en fonction de la musique, sans toutefois que la loi crée un équilibre entre les revenus de ceux qui ont créé la musique et l'accès des consommateurs à cette même musique.
The problem is that many people who use the music have a management model that was designed around music, without the law creating a balance between revenues for those who created the music and access to that same music for consumers.

Le projet de loi crée beaucoup d'attentes.
The bill creates many expectations.

(9 ter) Les petites entreprises ayant souvent beaucoup de mal à s'approprier les nouvelles règlementations et les nouvelles normes, les bureaux d'information qui seront créés au titre de la future loi sur les petites entreprises devront également avoir pour mission de communiquer sur le système de label écologique.
(9b) As small businesses often have more difficulty assimilating new regulations and standards, the information offices to be set up under the forthcoming Small Business Act should also be assigned the task of providing information about the Ecolabel scheme.

Je le répète, j'estime qu'en imposant ce surcroît de travail aux hommes et aux femmes qui s'occupent déjà de la tâche importante qui consiste à exécuter la loi, on crée beaucoup de retard et beaucoup de travail inutile et injustifié qui ne relève pas des fonctions essentielles de la police (1700) Les policiers sont extrêmement inquiets de la capacité qu'ils auront maintenant d'utiliser cette information pour un exercice judiciaire extrêmement important appelé enquête sur le cautionnement.
This imposition, on top of the current responsibilities of law enforcement and the demands upon the men and women who are currently carrying out that important task, is, I suggest again, a great deal of delay and a great deal of unnecessary, unsubstantiated work that is currently outside the realm of police in terms of where they should be concentrating their efforts (1700) The police are extremely worried about having the ability now to use this information for a very important judicial exercise which is called a bail hearing.