Vertaling van "loi créant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Loi sur l'ACSTA ]
An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority [ Canadian Air Transport Security Authority Act | CATSA Act ]

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte
Agreement establishing an association between the European Economic Community and Malta

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the Republic of Cyprus

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya
Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the United Republic of Tanzania, the Republic of Uganda and the Republic of Kenya

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai 2006 par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'ordre des avocats n'aient été pris en compte et notant que le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,
E. whereas the law creating a Higher Institute for Lawyers, envisaged in that convention, was adopted by the Tunisian Parliament at the beginning of May 2006 without the outcome of the consultations with the Lawyers' Association having been taken into account, and noting that the United Nations Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has still not received an invitation from the Tunisian Government,

E. considérant que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'ordre des avocats n'aient été prises en compte et notant que le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,
E. whereas the law creating a Higher Institute for Lawyers, envisaged in the convention, was adopted by the Tunisian Parliament at the beginning of May, but noting that the United Nations Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has still not received an invitation from the Tunisian Government,

E. considérant, a cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été prises en compte et considérant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de Maître Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demandes de visites, le rapporteur spécial des Nations Unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,
E. whereas the Tunisian Parliament adopted in early May a law establishing a law school (Institut supérieur des avocats), as provided for in the funding agreement, without taking into account the results of consultations with the association of barristers, and noting the executive’s consequent control over the training and selection of future Tunisian lawyers; recalling the more or less systematic harassment of Tunisian lawyers working to achieve an independent judiciary and the detention, for more than a year, of Maître Abbou, a lawyer; noting with interest that despite numerous requests to be allowed to visit, the UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has not received an invitation from the Tunisian Government,

5. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que M Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;
5. Calls on the Council and the Commission in this connection to make all necessary approaches promptly to the Tunisian authorities to ensure that European Union funds allocated for civil society projects are released, that an end is put to all acts of violence and intimidation against human rights defenders, the LTDH, magistrates and lawyers, that the lawyer Mr Abbou is released, and that the law establishing the training institute for lawyers be suspended and revised;

E. considérant, à cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévue par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été pris en compte et constatant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de M Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demande de visites, le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,
E. whereas, in this connection, the law establishing a Higher Institute for Lawyers, as provided for under the agreement, was adopted by the Tunisian Parliament without any account being taken of the outcome of the consultations with the Lawyers' Association, and whereas this will give the government control over the training and selection of Tunisian lawyers in the future; whereas Tunisian lawyers working for the independence of the judiciary have been systematically harassed and whereas the lawyer Mr Abbou has been detained for more than one year now; noting with interest that, in spite of several requests for a visit, the UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has still not received an invitation from the Tunisian Government,

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, une loi créant la fonction de médiateur dans le domaine de l'administration publique a été adoptée.
As regards democracy and the rule of law, in the area of public administration a law establishing an Ombudsman was adopted.

L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe d'aviation civile en créant et exploitant des aéroports publics et des infrastructures au sol (loi no 143/1998 Z.z. telle que modifiée — par exemple aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — gérés par Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration et opérant sur la base d'une licence accordée par le ministère du transport, des postes et des télécommunications de la République slovaque conformément à l'article 32 de la loi no 143/1998 Z. z. sur l'aviation civile).
The procuring entity is defined in Article 3(2) and (3) of Act No 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity which deals in civil aviation by establishing and operating public airports and ground aviation facilities (Act No. 143/1998 Z.z. as amended — e.g. Airports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — managed by Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration/and operating on the basis of a licence issued by Ministry of Transport, Posts and Telecommunications of the Slovak Republic pursuant to paragraph 32 Act No 143/1998 Z. z. on Civil Aviation).

L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe de navigation intérieure en entretenant les voies navigables et en créant et en entretenant des installations publiques pour la navigation maritime et fluviale (loi no 338/2000 Z.z.— par exemple Prístav Bratislava, Prístav Komárno, Prístav Štúrovo).
The procuring entity is defined in Article 3(2) and (3) of Act No 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity which deals in inland navigation by maintaining the waterways and by establishing and maintaining public ports and waterway facilities (Act No 338/2000 Z. z.— e.g. Prístav Bratislava, Prístav Komárno, Prístav Štúrovo).

Premièrement, le programme est complété par un second instrument relevant du programme général sur la sécurité et la protection des libertés, à savoir le programme spécifique intitulé «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», qui va au-delà de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité au sens du titre VI du traité sur l’Union européenne en créant le lien nécessaire avec la préparation et la gestion des conséquences, y compris la protection des infrastructures critiques.
First, the programme is complemented by a second instrument under the general programme Security and Safeguarding Liberties, the specific programme on Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism , which goes beyond law enforcement and crime prevention in the sense of Title VI of the Treaty on European Union by providing the necessary link to preparedness and consequence management, including protection of vulnerable infrastructure.

La procédure de nomination des membres du conseil ne garantit ni la transparence nécessaire, ni l'indépendance politique et la pluralité d'opinions, ni encore un personnel et des moyens financiers suffisants dont doivent pouvoir bénéficier les instances régulatrices de l'audiovisuel. La loi adoptée n'est pas pleinement en conformité avec la convention européenne sur la télévision transfrontière ni avec la directive «Télévision sans frontières» (voir également le chapitre 20 - Culture et audiovisuel) (iii) La loi sur les télécommunications, adoptée en juillet 2003, vise à faciliter la libéralisation en matière de services de télécommunication en créant des conditions favorables à de nouveaux prestataires de services de télécommunication fixe et mobile.
The procedure for the appointment of the members of the Council does not provide the necessary transparency, nor does it secure the political independence, and the plurality of views, proper funding and staffing required for broadcasting regulators, The adopted Law is not fully in line with the European Convention on Trans-frontier Television and the Television Without Frontiers Directive (see also Chapter 20-Culture and Audio-visual) (iii) Law on Telecommunications, adopted in July 2003, aims at opening the way for liberalisation in the field of telecommunication services by creating conditions for new operators in the fixed and mobile telecommunication services.