Vertaling van "loi corrigerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ces derniers étaient inclus, le projet de loi corrigerait deux problèmes.
If we included those, the bill would be correcting two problems.

Ce projet de loi corrigerait la loi de manière à ce que les prestations de sécurité sociale touchées au Canada seraient traitées de la même manière que les prestations du Régime de pensions du Canada qui sont touchées aux États-Unis et assujetties aux impôts de ce pays.
This would rectify it so that the social security payments received in Canada would be treated the same as the Canada pension plan benefits that are received in the United States and taxed there by that government.

Le projet de loi corrigerait également une discordance des versions anglaise et française de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
There is also an inconsistency in the English and French versions of the Yukon First Nations Self-Government Act which would be corrected as part of the bill.

Selon l'opinion déclarée du ministre, il faudrait que deux de ces nouvelles nominations soient faites à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a besoin d'un plus grand nombre de juges pour s'attaquer à sa charge de travail, et que la dernière soit faite à la Cour d'appel de l'Ontario, afin de remplacer madame la juge Arbour (1230) Enfin, le projet de loi corrigerait des erreurs techniques et clarifierait le libellé de la Loi sur les juges.
It is the minister's stated opinion to recommend that two of these new appointments be made to the British Columbia Court of Appeal which needs more judges to deal with its workload and one to the Ontario Court of Appeal to replace Madam Justice Arbour (1250) Finally, the bill would correct some of the technical errors and clarify some ambiguous language that exists in the Judges Act.

Le projet de loi corrigerait cette énorme erreur, qui a coûté très cher sur le plan financier à de nombreuses personnes âgées à faible revenu ou à revenu fixe, en rétablissant le taux d'inclusion de 50 p. 100 pour les prestations versées à des Canadiens au titre de la sécurité sociale.
The bill would correct that egregious mistake, which has cost many low income and fixed income seniors very dearly in financial terms, by restoring the original inclusion rate of 50% for social security payments to Canadians.