Traduction de «loi corrigerait cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi corrigerait cette injustice et donnerait aux victimes le droit de savoir où se trouvent les criminels, qu'ils soient Canadiens ou étrangers, qu'ils séjournent au Canada légalement ou illégalement, et peu importe le système qui les prend en charge.
This bill would correct that injustice so that regardless of where the perpetrators are, whether they are foreign nationals or nationals, whether they are in this country illegally or legally, whether they are detained in either system, the victims have the absolute right to know.

Le projet de loi corrigerait cette lacune.
The bill would address this omission.

[Traduction] Le nouveau projet de loi corrigerait cette forme de discrimination.
[English] The new bill would correct this form of discrimination.

Le projet de loi corrigerait cette énorme erreur, qui a coûté très cher sur le plan financier à de nombreuses personnes âgées à faible revenu ou à revenu fixe, en rétablissant le taux d'inclusion de 50 p. 100 pour les prestations versées à des Canadiens au titre de la sécurité sociale.
The bill would correct that egregious mistake, which has cost many low income and fixed income seniors very dearly in financial terms, by restoring the original inclusion rate of 50% for social security payments to Canadians.

En somme, après cette confrontation entre de simples députés libéraux et la ministre, et ce fut une confrontation polie, mais néanmoins une confrontation, à l'automne, au moment même de la disparition de cette disposition du nouveau projet de loi sur la citoyenneté, la ministre de la Justice a tenu une réunion avec tous les membres du caucus libéral et leur a dit qu'elle était disposée à présenter un projet de loi omnibus qui corrigerait une fois pour toutes la situation relative à la définition de conjoint.
The background to the background is that after this confrontation of the Liberal backbenches and the minister—and it was a polite confrontation but nevertheless it was a confrontation—in the fall, at the same time as this clause disappeared from the new citizenship bill, the Minister of Justice held a meeting for all members of the Liberal caucus and said that she was prepared to undertake an omnibus bill that would fix the situation with respect to the definition of spouse once and for all.