Traduction de «loi correspondant mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

Loi relative à l'agrément des établissements d'enseignement par correspondance
Correspondence Course Establishments(Recognition)Act

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]
Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi l'analyse de la jurisprudence révèle que, dans plusieurs décisions, le juge a appliqué la clause ab initio, cherchant tout de suite la loi correspondant le mieux au critère de proximité, sans passer préalablement par la présomption du 2.
Thus, an analysis of the case-law reveals that in several cases the courts have applied the exception clause ab initio, seeking immediately the law that is most closely connected, without beginning with the presumption of Article 4(2).

Bien que nous sachions que notre première recommandation n'a pas beaucoup de chances d'être acceptée, nous recommandons que le projet de loi C-54 soit retiré du Feuilleton et que le gouvernement dépose dans les plus brefs délais un projet de loi correspondant mieux aux besoins des citoyens.
While we are aware that our first recommendation does not have much of a chance of being accepted, we recommend that Bill C-54 be removed from the Order Paper and that the government table as soon as possible a bill that corresponds more closely to citizens' needs.

Les modifications proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis améliorent le cadre de protection du consommateur et renforcent le pouvoir de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en confirmant que les Canadiens ont le droit d'encaisser un chèque du gouvernement sans frais à n'importe quelle banque au Canada s'il est d'une valeur inférieure à 1 500 $, et en accroissant la pénalité maximale pour la violation d'une disposition de protection des consommateurs de manière à ce qu’elle corresponde mieux aux pénalités relatives à d’autres infractions aux lois sur les institutions financières.
Changes in today's legislation fine-tune the consumer protection framework and enhances the supervisory power of the Financial Consumer Agency of Canada by confirming that all Canadians are able to cash government cheques in amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada; and increasing the maximum penalty for violation of a consumer provision, consistent with penalties for other violations under financial institution statutes.

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de protéger l'intérêt des citoyens, de «mieux légiférer», d'augmenter la transparence juridique et de faciliter l'examen de la concordance entre les lois nationales et les dispositions de l'Union européenne.
The Commissions recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better-law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

Je pense que la motion, qui propose la substitution de « paludisme et d'autres épidémies, en permettant aux pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique de recourir de façon efficace aux licences obligatoires » correspond mieux que l'actuel libellé proposé par le gouvernement à ce qu'avait adopté l'OMC—et de plus, correspond davantage à l'esprit du projet de loi.
I think the motion, adding “other epidemics, by enabling countries with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector to make effective use of compulsory licensing”, better represents than the government language today what the WTO adopted—and as well, the intent of the bill.

Libellé qui correspond mieux au contenu juridique parce que, formulé comme il l'est, le texte pourrait aboutir à une interprétation d'appréciations strictement morales d'actions que n'accepte pas la société mais qui ne sont pas sanctionnées par la loi.
The wording has been adjusted so as better to reflect the legal content, since otherwise the text could lead to an interpretation concerning mere moral evaluation of acts deemed unacceptable by society, but not penalised by law.

Compte tenu des importantes divergences que présentent les droits internes des États membres et de la marge que laissent subsister les règles de conflit de lois applicables, on conçoit aisément que le caractère optionnel des critères de compétence prévus à l'article 2 puisse conduire à ce que les époux tentent de présenter leur demande en matière matrimoniale devant les tribunaux de l'État qui, par le jeu de ses règles de conflit de lois, applique une règle correspondant mieux à leurs intérêts.
Bearing in mind the major differences between internal regulations in the Member States and the interplay of choice-of-law rules applicable, it is easy to imagine that the fact that the grounds of jurisdiction set out in Article 2 are alternatives may lead some spouses to attempt to make their application in matrimonial matters before the courts of a State which, by virtue of its choice-of-law rules, applies the legislation most favourable to their interests.

[Traduction] Passons maintenant aux modifications que le projet de loi prévoit apporter à la Loi de l'assurance-chômage, afin de garantir une protection qui corresponde mieux au salaire moyen par activité économique de 1996.
[English] Let me now turn to the changes the bill proposes to make to the Unemployment Insurance Act, changes that will bring insurance coverage more in line with the average industrial wage for 1996.

Ce projet de loi remplacera la Loi sur la condition physique et le sport amateur de 1961 par un texte qui correspond mieux à la complexité du monde moderne du sport et qui appuie le développement du système de sport canadien.
This bill would replace the Fitness and Amateur Sport Act of 1961 and seeks to better respond to the complexities of the modern world of sport and support the development of the Canadian sport system.