Traduction de «loi correspondait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la partie 1 du projet de loi correspondait à l'une des lois faisant l'objet de consultations, comme pour la partie 2, ainsi de suite.
For instance, part 1 was one of the acts we consulted on, as was part 2, etc.

Je lui demandais si son projet de loi correspondait plus au modèle de 180 millions de dollars, comme celui que M. Bouchard — qui est ici d'ailleurs — avait déjà présenté, ou s'il correspondait plus au modèle de 600 millions de dollars, comme les conservateurs l'avaient présenté.
I asked her whether this bill more closely reflects the model which yields an estimate of $180 million, like the bill Mr. Bouchard—who is actually here today—sponsored, or whether it was more in line with the $600 million estimate, as presented by the Conservatives.

Personne n'aurait pu dire que le projet de loi correspondait aux modifications qu'ils souhaitaient voir apporter à la Loi sur les Indiens.
No one could make the claim that what was found in the bill accurately reflected anything they wanted to see amended about the Indian Act.

Les médias ont souvent répété, lorsque la Loi sur les banques a été modifiée, qu'une partie de la loi correspondait à ces lignes directrices.
You often see reported in the media that when the Bank Act was changed, part of the legislation was these guidelines. They're not part of any legislation.

(66) En ce qui concerne la limitation des grands risques imposée par les règles prudentielles, le seuil de 50 % prévu par l'ancienne loi sur le crédit correspondait à 2,5 milliards de DEM (1,28 milliard d'EUR) avant la reconnaissance du capital de la Wfa et à presque 4,6 milliards de DEM (2,35 milliards d'EUR) ensuite, après incorporation aux réserves de 100 millions de DEM (50 millions d'EUR) tirés des bénéfices.
(66) As regards the supervisory restrictions on individual large loans, the 50 % threshold laid down by the former German Banking Law was equivalent to about DEM 2500 million (EUR 1280 million) before the acceptance of Wfa's capital. After acceptance of Wfa's capital and a DEM 100 million (EUR 50 million) allocation to reserves from profits, the threshold rose to nearly DEM 4600 million (EUR 2350 million).

Je tenais donc à m'assurer que l'esprit de ce projet de loi correspondait vraiment aux besoins du milieu. Les intervenants directs qui oeuvrent dans ce secteur agricole m'ont rapidement démontré que les changements apportés ou proposés par le projet de loi C-266 ne leur convenaient tout simplement pas.
People actively involved in this agricultural sector were quick to explain that the changes proposed in Bill C-266 did not suit them at all.

Même avant l'adoption de la nouvelle loi sur la métrologie, le système croate de métrologie légale correspondait au système en vigueur dans l'UE et reposait sur l'ancienne approche.
Even before the adoption of the new Metrology Act, the system of legal metrology in Croatia corresponded to the system in force in the EU and was based on the old approach.