Traduction de «loi correspond effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi relative à l'agrément des établissements d'enseignement par correspondance
Correspondence Course Establishments(Recognition)Act

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]
Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que ce projet de loi correspond effectivement à cette définition.
I believe this bill represents that approach.

Notre analyse financière nous a permis de constater que le financement fédéral direct, soit celui consacré au régime en vertu de la loi, correspond à environ 74 p. 100 de ce qui est effectivement dépensé, ce qui fait que pour approximativement un quart des dépenses, il faut couvrir l'ensemble des activités.
In the financial analysis, we found that the funding directly under PCMLTFA and for the regime, the federal direct funding, accounts for about 74 per cent of what is actually expended, so about a quarter of the expenditures needed to cover all of the activities.

Le projet de loi donne effectivement plus de pouvoir au gouvernement qui pourra réglementer un plus grand nombre d'aspects concernant les carburants, mais il n'exige pas que le gouvernement applique les mêmes normes aux carburants exportés qu'à ceux consommés ici, bien qu'il l'autorise à adopter une estampille nationale qui aurait pour objet de montrer que les carburants estampillés correspondent aux normes environnementales canadiennes quand ils franchissent la frontière à l'importation ou à l'exportation.
The bill does expand the authority of the government to regulate a wide number of aspects of fuel but still does not require the government to apply the same standards to fuel exports as those that are applied to fuel for domestic use, although it does authorize the government to develop a national fuels mark that would show that fuel meets domestic environmental standards where it crosses the borders or is imported.

Donc, ces mesures apparaissant dans le projet de loi C-265 correspondent effectivement à des mesures qui étaient aussi recommandées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The measures found in Bill C-265 are actually measures recommended by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Il est vrai aussi qu'il a effectivement fait cet amendement et qu'il faut maintenant apporter d'autres changements dans le projet de loi pour qu'il y ait correspondance. M. Paul Szabo: J'aimerais demander au greffier si c'est le cas, parce que cela semblerait ouvrir la porte à une contradiction dans le projet de loi comme tel, et je ne crois pas que ce soit.
Mr. Paul Szabo: I'd like to ask the clerk if that's the case, because it would appear that it leaves you open to having a contradiction within a bill itself, and I don't believe that's Mr. Paul Forseth: That happens all the time.