Traduction de «loi conçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

formation d'entreprise conçue sur mesure [ formation en entreprise conçue sur mesure | formation en entreprise personnalisée ]
custom-designed corporate training [ customized corporate training | tailored corporate training ]

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Conducteur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation
Driver of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport
Occupant of special all-terrain or other motor vehicle designed primarily for off-road use, injured in transport accident

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Conformément à la «loi sur les petites entreprises» pour l'Europe[31] («Small Business Act»), les règles applicables au démarrage et à l'exploitation d'une entreprise sont simples et conçues pour les PME.
– Consistent with the Small Business Act for Europe [31], the rules for starting up and running a business are simple and designed from an SME perspective.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

Cette communication englobe un ensemble de réformes destinées à mieux légiférer à l’échelle européenne pour veiller à ce que les lois et les politiques reposent sur des preuves tangibles, soient bien conçues et apportent des avantages concrets et durables aux citoyens européens.
This communication sets out a package of reforms for improving EU law and policymaking to ensure that laws and policies are based on sound evidence, are well designed and bring tangible and sustainable benefits for EU citizens.

Certaines initiatives conçues pour réduire les préjudices peuvent entrer en conflit avec des activités d'exécution de la loi conçues pour assurer la sécurité publique.
Some initiatives designed to reduce harm to drug abusers may conflict with law enforcement activities intended to address public safety issues.

Notre compréhension des effets de lois et de leurs impacts probables sera toujours imparfaite mais la preuve disponible indique que l'adoption de lois pour empêcher la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, qui s'inspirent des lois conçues pour empêcher l'alcool au volant, est susceptible de sauver des vies sur la route.
Our understanding of the effects of laws and their likely impacts will always be imperfect, but available evidence indicates that introducing laws to prevent impaired driving by drugs that are modeled on those designed to prevent driving while impaired by alcohol are very likely to save lives on our highways.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

On a fait tout un battage publicitaire autour de ce projet de loi conçu pour améliorer les règles déjà en vigueur, alors qu'en réalité on veut remplacer la loi actuelle par un projet de loi qui ne protège ni la santé, ni les enfants, ni l'environnement, mais bien les intérêts de l'industrie et des fabricants de pesticides.
With much fanfare, a new bill has been created in an attempt to overhaul what is already in place, replacing the existing act with one that protects not the health, not the children, not the environment, but the pesticide manufacturers and the industry itself.

On se serait attendu, honorables sénateurs, à ce qu'un projet de loi conçu pour corriger des anomalies et des contradictions dans les lois du Canada n'en contienne pas lui-même.
One would expect, honourable senators, that a bill designed to correct anomalies and inconsistencies in statutes would not itself contain an error or anomaly.

C'est un projet de loi privé, c'est-à-dire un projet de loi conçu pour conférer à une ou plusieurs personnes, ou à un groupe de personnes, des pouvoirs ou avantages spéciaux, ou d'exclure de telles personnes de l'application générale d'un texte de loi.
This is a private bill, that is to say, a bill designed to confer particular powers or benefits upon one or more persons or body of persons, or to exclude one or more persons or body of persons from the general application of a law.